The Commission has tabled a proposal for converting NEAFC’s recommendations into Community legislation which, in a simplified and coherent way, incorporates all the acquired experience from NAFO and is in keeping with Parliament’s previous position.
La Commission a présenté une proposition visant à transposer les recommandations de la CPANE dans la législation communautaire, qui inclura, par le biais d'un processus de simplification et de cohérence, l'ensemble des enseignements tirés de l'OPANO et qui s'alignera sur l'avis exprimé précédemment par l'Assemblée.
