Traduction de «inclusion provisions discussing irregular arrivals » (Anglais → Français) :

More specifically, inclusion of provisions discussing irregular arrivals state that children 16 years of age or older can be detained and that children under 16 years of age can be separated from their families without any obligation of the federal government to appropriately justify this detention.
D'une façon plus précise, les dispositions relatives aux arrivées irrégulières prévoient que les enfants de 16 ans ou plus peuvent être détenus et que les enfants de moins de 16 ans peuvent être séparés de leur famille sans que le gouvernement fédéral soit tenu de justifier la détention.

More specifically, included provisions discussing irregular arrivals state that children 16 years or older can be detained and that children under 16 years of age can be separated from their families without any obligation on the federal government to appropriately justify this detention.
D'une façon plus précise, les dispositions sur les arrivées irrégulières prévoient que les enfants de 16 ans ou plus peuvent être détenus, et que les enfants de moins de 16 ans peuvent être séparés de leur famille sans que le gouvernement fédéral ne soit tenu de justifier la détention.

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will be separated from their families as the facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 ou 17 ans qui, aux termes dudit projet de loi, seraient mis en détention obligatoire seraient séparés de leur famille parce que, dans les prisons, les hommes sont séparés des femmes. Cela veut dire qu'un enfant ne pourrait être accompagné de ses deux parents.

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will also be separated from their families, as facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
De plus, selon les dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 et 17 ans qui seraient passibles d'une détention obligatoire seraient également séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus dans des installations différentes.

First Vice-President Frans Timmermans said: "The proposals discussed between EU and Turkey leaders to return all new irregular migrants arriving in Greece from Turkey, as a temporary and extraordinary measure taking effect as soon as possible, together with resettling Syrians from Turkey to the EU, can break the smugglers' business model once and for all.
Le premier vice-président Timmermans a déclaré: «Les propositions examinées par les dirigeants de l'UE et de la Turquie en vue de renvoyer tous les migrants irréguliers arrivant en Grèce depuis la Turquie, en tant que mesures temporaires et extraordinaires prenant effet dans les meilleurs délais, associées à la réinstallation dans l'UE de Syriens se trouvant en Turquie, sont susceptibles d'enrayer une bonne fois pour toutes le système mis au point par les passeurs.

The proposals discussed between the EU and Turkish leaders to return all new irregular migrants and asylum seekers arriving in Greece from Turkey, as a temporary and extraordinary measure taking effect as soon as possible, together with resettling Syrians from Turkey to the EU, can break the smugglers' business model once and for all.
Les propositions discutées entre les dirigeants de l'Union et de la Turquie prévoyant le retour de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile qui arrivent en Grèce au départ de la Turquie, à titre de mesures temporaire et extraordinaire prenant effet dès que possible, en même temps que la réinstallation des Syriens dans l'UE depuis la Turquie, peuvent mettre définitivement en échec le modèle économique des passeurs.

Provisions to designate ‘irregular arrivals’ and ’safe countries’ (also referred to as ‘designated countries of origin’) that discriminate simply because of a person’s origin or method of arrival
L’introduction des « arrivées irrégulières » et des « pays sûrs » (aussi connu des « pays d’origine désignés ») qui discrimine en fonction de l’origine ou de la méthode d’arrivée

42. Stresses the urgent need to define and apply appropriate economic and social indicators in various areas, such as health, housing, energy provision, social and cultural inclusion, mobility, education, income (for example the Gini coefficient, which can be used to measure income gap trends), material privation, employment and social assistance services, which will allow the progress made in combating poverty and in social inclusion to be monitored and measured; states that these indicators should be presented annually on International Day for the Eradication of Poverty (17 October), should evolve as necessary and should include gender, age ranges, households, disability situations, immigration, chronic illness and various income levels (60% of median income, 50% of median income, 40% of median income) in order to take account of relative poverty, extreme poverty and the most vulnerable groups; stresses the urgent need to have EU statistical data beyond monetary indicators on situations of extreme poverty such as homelessness which are currently not covered by EU-SILC; calls for details of these socioeconomic indicators to be set out in an annual report forwarded to the Member States and the European Parliament for discussion and with a view to determining the scope for further action;
42. souligne qu'il est urgent d'élaborer et d'appliquer des indicateurs socio-économiques adéquats dans différents domaines tels que la santé, le logement, la fourniture d'énergie, l'inclusion sociale et culturelle, la mobilité, l'éducation, les revenus (comme le coefficient de Gini permettant de mesurer l'évolution des écarts de revenus), la privation matérielle, l'emploi et les services d'aide sociale, qui permettent de surveiller et de mesurer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté et en matière d'inclusion sociale, qui seront présentés chaque année à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté (17 octobre), en soulignant son évolution, en fonction du sexe, des tranches d'âge, de la situation familiale, du handicap, de l'immigration, des maladies chroniques et des différents niveaux de revenus (60 % du revenu médian, 50 % du revenu médian, 40 % du revenu médian) de manière à tenir compte de la pauvreté relative, de l'extrême pauvreté et des groupes les plus vulnérables; souligne qu'il est urgent de disposer de données statistiques européennes au-delà des indicateurs monétaires sur les situations d'extrême pauvreté telles que le sans-abrisme qui ne sont actuellement pas couvertes par l'EU-SIL; demande que ces chiffres socio-économiques soient transmis chaque année sous forme de rapport aux États membres et au Parlement européen pour faire l'objet d'une discussion ainsi que pour permettre de déterminer d'autres options concrètes;

Financial provision should be made in order to ensure that closure and post-closure obligations, obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC, and obligations under this Directive to take corrective measures in case of leakages or significant irregularities, can be met.
Des dispositions financières devraient être prises pour garantir que les obligations liées à la fermeture et celles faisant suite à la fermeture de sites, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion des sites dans la directive 2003/87/CE et l’obligation de prendre des mesures correctives prévue par la présente directive en cas de fuite ou d’irrégularité notable pourront être respectées.