Vertaling van "designate ‘irregular arrivals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrival runway designator
identifiant de piste d’arrivée

section of irregular design
profilé irrégulier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provisions to designate ‘irregular arrivals’ and ’safe countries’ (also referred to as ‘designated countries of origin’) that discriminate simply because of a person’s origin or method of arrival
L’introduction des « arrivées irrégulières » et des « pays sûrs » (aussi connu des « pays d’origine désignés ») qui discrimine en fonction de l’origine ou de la méthode d’arrivée

Mr. Chair, the question remains as to why we are still limiting legal status of designated foreign nationals, why we are making these designated irregular arrivals wait five years before they can actually apply to get a TRP.
Monsieur le président, la question est encore de savoir pourquoi nous limitons toujours le statut légal des étrangers désignés, pourquoi nous les faisons attendre cinq ans avant de leur permettre de demander un permis de séjour temporaire.

However, all those who arrive in Canada as part of a designated irregular arrival will still have access to a refugee determination and anyone who is determined to be a refugee would be released from mandatory detention.
Tous ceux qui arrivent au Canada dans le cadre d'un opération qualifiée d'irrégulière auront tout de même accès à une procédure de détermination du statut de réfugié et seront libérés s'ils sont considérés comme des réfugiés.

20. Is deeply concerned at the recent developments in the Mediterranean and in the Western Balkan route, where a record number of irregular migrants have crossed the EU borders, posing an unprecedented challenge to Europe and its Member States, which requires a common and resolute European response; expresses its support for the measures put forward by the Commission, and calls for swift adoption and implementation by the Member States; stresses that more emphasis should be placed on the initiatives already launched by the Commission, in particular the proposals on relocation and resettlement, as the emergency relocation mechanism triggered for the benefit of Italy and Greece is not a solution to the long-term challenge of asylum pressure but rather a test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent relocation scheme to be triggered in situations of mass influx; urges the Commission to activate the necessary mechanism, which was designed specifically for situations of mass influx; underlines, at the same time, the need to speed up the processing of asylum requests and the return of those whose requests have been rejected; expresses its support for the ‘hotspot’ approach, announced in the Agenda on Migration, aimed at strengthening the operational support when applicants first arrive, including for registration and the initial processing of applications, also for those who are not in need of protection; rejects any measures that de facto reinstate border controls, jeopardising the Schengen area;
20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;

Mr. Kenney: On the first question, under the statute, the Minister of Public Safety has the authority to designate irregular arrivals based on certain criteria, such as if the minister is of the opinion that examinations of persons in the group, particularly for the purpose of establishing identity or determining admissibility, and any investigations concerning persons in the group cannot be conducted in a timely matter; or if the minister has reasonable grounds to suspect that in relation to the arrival in Canada of that group there has been or will be a contravention of subsection 117(1) of the Immigration and Refugee Protection Act — that is to say, human smuggling for profit, as to Senator Merchant's question — or for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization or terrorist group.
M. Kenney : Pour votre première question, en vertu de la loi, le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de désigner comme une arrivée irrégulière l'arrivée de personnes en se fondant sur certains critères, s'il est, par exemple, d'avis que le contrôle des personnes faisant partie du groupe — notamment en vue de l'établissement de leur identité ou de la constatation de leur interdiction de territoire — et toute autre investigation les concernant ne pourront avoir lieu en temps opportun et s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que, relativement à l'arrivée du groupe au Canada, il y a eu ou il y aura contravention au paragraphe 117(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — c'est-à-dire l'entrée illégale de personnes dont le sénateur Merchant a parlé dans sa question —, au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste ou en association avec l'un ou l'autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit.

The amendments we introduced will result in an initial detention review at the board within 14 days of the arrival date for a designated irregular arrival.
En vertu des changements proposés, dans un cas d'arrivée irrégulière désignée, la CISR effectuera un premier examen des motifs de détention dans les 14 jours suivant l'arrivée.