Traduction de «provisions discussing irregular » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy Discussion Respecting Third Party Cellular Service Provision
Débat de la politique concernant la fourniture de services cellulaires par des tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More specifically, inclusion of provisions discussing irregular arrivals state that children 16 years of age or older can be detained and that children under 16 years of age can be separated from their families without any obligation of the federal government to appropriately justify this detention.
D'une façon plus précise, les dispositions relatives aux arrivées irrégulières prévoient que les enfants de 16 ans ou plus peuvent être détenus et que les enfants de moins de 16 ans peuvent être séparés de leur famille sans que le gouvernement fédéral soit tenu de justifier la détention.

More specifically, included provisions discussing irregular arrivals state that children 16 years or older can be detained and that children under 16 years of age can be separated from their families without any obligation on the federal government to appropriately justify this detention.
D'une façon plus précise, les dispositions sur les arrivées irrégulières prévoient que les enfants de 16 ans ou plus peuvent être détenus, et que les enfants de moins de 16 ans peuvent être séparés de leur famille sans que le gouvernement fédéral ne soit tenu de justifier la détention.

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will be separated from their families as the facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 ou 17 ans qui, aux termes dudit projet de loi, seraient mis en détention obligatoire seraient séparés de leur famille parce que, dans les prisons, les hommes sont séparés des femmes. Cela veut dire qu'un enfant ne pourrait être accompagné de ses deux parents.

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will also be separated from their families, as facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
De plus, selon les dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 et 17 ans qui seraient passibles d'une détention obligatoire seraient également séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus dans des installations différentes.

Under the provisions of Bill C-31 that discuss " irregular arrivals," children who are 16 and 17 years of age, who would under this bill face mandatory detention, will also be separated from their families as facilities are segregated by gender, meaning that a child would be unable to be accompanied by both parents.
Aux termes des dispositions du projet de loi C-31 qui portent sur les « arrivées irrégulières », les enfants de 16 ou 17 ans — qui pourraient faire l'objet de détention obligatoire — seront séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus séparément. Autrement dit, les enfants ne pourront pas être détenus avec leurs deux parents.

33. Calls on the Commission to consider, as part of its ongoing review of the ENP, the provision of specific funding for the development of a renewed, strong economic agenda in ENP countries, including an employment agenda; believes that a roadmap should be discussed with ENP countries on the alignment of their national migration laws with EU standards, including human rights standards, such as the right to asylum, a protection system for irregular migrants and equal rights for all migrants; encourages the conclusion of more mobility partnership agreements with ENP countries, in addition to the existing ones with Moldova and Georgia;
33. demande à la Commission de considérer, dans le cadre de sa révision en cours de la PEV, la mise à disposition de fonds spécifiques pour le développement d'un solide programme économique renouvelé dans les pays PEV, y compris un programme relatif à l'emploi; estime qu'une feuille de route devrait être discutée avec les pays PEV en ce qui concerne l'alignement de leur législation nationale sur les normes de l'UE, y compris celles relatives aux droits de la personne, comme le droit d'asile, un système de protection pour les migrants illégaux et des droits égaux pour tous les migrants; encourage la conclusion d'un plus grand nombre d'accords de partenariat sur la mobilité avec les pays PEV, à côté de ceux qui existent déjà avec la Moldavie et la Géorgie;

Likewise, the assistance to Member States by intervening with third countries could take the form of discussions regarding readmission of irregular migrants originating from that third country, or it could consist in the provision of technical migration-management-related assistance or the implementation of a Regional Protection Programme.
De même, l'assistance aux États membres grâce à une intervention auprès des pays tiers pourrait prendre la forme de consultations relatives à la réadmission des migrants irréguliers originaires de ce pays tiers, ou pourrait consister en la fourniture d'une assistance technique en matière de gestion de la migration ou en la mise en œuvre d'un Programme de protection régional.