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Vertaling van "include what justice dickson " (Engels → Frans) :

I believe that if we stick to the original proposal, with the addition of " independent," which is an important element, and as long as we cover what Justice Dickson recommended, we will be doing our job.

Je crois qu'en nous en tenant à la proposition initiale, après addition de l'adjectif «indépendant», qui constitue un élément important, et en couvrant ainsi ce qu'a recommandé le juge Dickson, nous aurons fait notre devoir.


Do you really think it is necessary to include what Justice Dickson said in section 13?

Croyez-vous vraiment nécessaire d'inclure dans l'article 13 ce que le juge Dickson a dit?


Ms. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Justice Dickson, I would like to know what you think about having an Office of the Civilian Inspector General whose duties would include that of ombudsman instead of having a surveillance committee.

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le juge Dickson, j'aimerais savoir ce que vous penseriez d'un bureau de l'inspecteur général civil dont les fonctions auraient inclus le rôle d'ombudsman au lieu d'un comité de surveillance.


According to the case law of the Court of Justice of the European Union, such requirements and measures may be justified by overriding reasons of general interest, which include the effective protection of workers' rights, provided they are appropriate for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain it.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.


Above all, the basic values of the European Union – and much of what you said in this regard is right – include social justice.

Dans les valeurs fondamentales de l’Union européenne, et une grande partie de ce que vous avez dit à ce sujet est correcte, il y a avant tout la justice sociale.


Great Chief Justices of the Supreme Court from western Canada have included Chief Justice Duff, Chief Justice Dickson, the present Chief Justice McLachlin, and, from western Ontario, Chief Justice Laskin.

L'Ouest du pays a produit de grands juges en chef de la Cour suprême, comme les juges Duff et Dickson, et l'actuelle juge en chef McLachlin. Il y a aussi eu le juge Laskin, de l'Ouest de l'Ontario.


21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and wh ...[+++]

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour ...[+++]


4 (EU-justice portal) The portal should give EU citizens information on the criminal justice system of the Member States, in particular regarding their rights including practical information on what authority to address and how, on how obtain forms, on legal aid, and lists of lawyers able to deal with foreign clients.

4 (Portail d'"UE-Justice"). Le portail devrait fournir aux citoyens de l'Union européenne des informations concernant le système de justice pénale des différents États membres, en ce qui concerne, notamment, les informations pratiques sur les autorités compétentes et les démarches à suivre, sur la manière d'obtenir des formulaires, sur l'aide juridique ainsi que la liste des juristes capables de prendre en charge des clients étrangers.


What that means – no more and no less – is that the Commission’s preliminary draft does not include any structural improvements in the conditions under which the European justice system functions.

Cela signifie, ni plus ni moins, que l’avant-projet de la Commission n’inclut aucune amélioration structurelle des conditions de fonctionnement du système judiciaire européen.


In fact, Chief Justice Dickson is an important player in the making of the bill because much of what is in the bill stems from the recommendations made to the minister of defence in March, 1997 by a special advisory group chaired by Chief Justice Dickson.

En fait, le juge en chef Dickson a joué un rôle important dans l'élaboration du projet de loi, car la teneur de celui-ci s'inspire essentiellement des recommandations présentées à la ministre de la Défense, en mars 1997, par un groupe consultatif spécial qu'il présidait.




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Date index: 2025-08-19
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