Vertaling van "necessary to include what justice dickson " (Engels → Frans) :

Do you really think it is necessary to include what Justice Dickson said in section 13?
Croyez-vous vraiment nécessaire d'inclure dans l'article 13 ce que le juge Dickson a dit?

I believe that if we stick to the original proposal, with the addition of " independent," which is an important element, and as long as we cover what Justice Dickson recommended, we will be doing our job.
Je crois qu'en nous en tenant à la proposition initiale, après addition de l'adjectif «indépendant», qui constitue un élément important, et en couvrant ainsi ce qu'a recommandé le juge Dickson, nous aurons fait notre devoir.

At the same time, demands for justice are increasing throughout Europe, adding to the workload of judicial systems and making it necessary to continuously adapt working methods in what are often difficult budgetary contexts.
En même temps, partout en Europe, la demande de justice augmente, accroissant la charge de travail des systèmes judiciaires et rendant nécessaire une adaptation permanente des méthodes de travail dans des contextes budgétaires souvent difficiles.

These very fine people, including defence staff, looked at three elements of this issue: one was the oversight requirements, as built into proposed section 250, for a public complaints commission; the accountabilities, much discussed earlier today in respect to the military police and its relationship to other elements of the Canadian Forces; and of course, the necessary professional development, identified in part from previous reports, including, of course, Chief Justice Dickson's advice.
L'équipe très chevronnée avec laquelle j'ai travaillé et qui incluait des militaires a surtout examiné trois éléments: les exigences en matière de surveillance, qui ont été incorporées à l'article 250 proposé, pour une Commission d'examen des plaintes du public; la structure de reddition de comptes nécessaire, dont on a beaucoup parlé tout à l'heure en ce qui concerne la police militaire et ses liens avec d'autres éléments des Forces canadiennes; et, bien sûr, le perfectionnement professionnel dont il a été question dans des rapports précédents, y compris celui du juge en chef Dickson.

What we have before us is a very comprehensive effort to include what we heard through the past number of years, but more recently and specifically on this legislation, in an effort to balance the rights of victims, the entrenched protections within our criminal justice system, and the discretion necessary for the crown, police, and judges.
Nous étudions le résultat d'un effort soutenu visant à intégrer ce que nous avons entendu au cours des dernières années — notamment les propos récents portant précisément sur le projet de loi — afin de trouver un équilibre entre les droits des victimes, les mesures de protection prévues dans notre système de justice pénale et le pouvoir discrétionnaire dont les procureurs de la Couronne, les policiers et les juges ont besoin.

According to the case law of the Court of Justice of the European Union, such requirements and measures may be justified by overriding reasons of general interest, which include the effective protection of workers' rights, provided they are appropriate for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain it.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

According to the constant case-law of the Court of Justice, the criteria for granting or refusing prior authorisation should be limited to what is necessary and proportionate in the light of these overriding reasons in the general interest.
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, les critères invoqués pour accorder ou refuser une autorisation préalable devraient se limiter à ce qui est nécessaire et proportionné eu égard à ces raisons impérieuses d’intérêt général.

Accordingly, we didn't feel that it would be necessary to include what BQ-12 proposes.
Nous n'estimons donc pas nécessaire d'inclure ce que propose le BQ-12.

In accordance with case law of the Court of Justice, any national restrictions on the rights guaranteed by Article 49 of the Treaty should be objectively justified, proportionate and not exceed what is necessary to achieve general interest objectives as defined by Member States in conformity with Community law.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, toute restriction nationale des droits garantis par l'article 49 du traité devrait être objectivement justifiée, proportionnée et ne pas excéder ce qui est nécessaire pour réaliser des objectifs d'intérêt général définis par les États membres conformément au droit communautaire.

In 2001, however, the Court of Justice (Case C-53/00) held that compensation for public service costs does not constitute state aid provided that the amount does not exceed what is necessary for the operation of services of general interest.
Par contre, en 2001, la Cour de Justice (Affaire C----53/00) a jugé que les compensations de service public devront être considérées comme ne constituant pas des aides d'État, dès lors que leur montant n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer le fonctionnement des services d'intérêt général.