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Traduction de «include farther reaching considerations » (Anglais → Français) :

26. REAFFIRMS that Member States should deliver the full potential of the Single Market, including by removing barriers to the smooth functioning of internal market for services, including: unjustified and disproportionate restrictions to the provision of professional and business services, retail services and construction. RECALLS the Council conclusions of June 2012 on the Single Market in services, noting the significant gains in terms of growth, as well as additional trade and FDI, that can be achieved from farther reaching implementa ...[+++]

26. RÉAFFIRME que les États membres devraient tirer pleinement parti des possibilités du marché unique, notamment en levant les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur des services, en particulier les restrictions et les barrières indues et disproportionnées qui pèsent sur la prestation de services professionnels et aux entreprises, les services de détail et la construction; RAPPELLE les conclusions du Conseil de juin 2012 sur le marché unique des services, indiquant les gains importants qui peuvent être réalisés, en termes de croissance, d'accroissement des échanges et d'investissements étrangers directs, par ...[+++]


Point 25 is replaced by the following: ‘Any derogation from an adequate burden-sharing ex ante which may have been exceptionally granted before a restructuring plan is approved for reasons of financial stability must be compensated by a further contribution at a later stage of the restructuring, for example in the form of claw-back clauses and/or by farther-reaching restructuring including additional measures to limit distortions o ...[+++]

Le point 25 est remplacé par le texte suivant: «Toute dérogation à une répartition des charges ex ante adéquate éventuellement accordée, à titre exceptionnel, avant l'approbation d'un plan de restructuration pour des raisons de stabilité financière, doit être compensée par l'apport d'une nouvelle contribution à un stade ultérieur de la restructuration, par exemple au moyen de clauses de récupération et/ou d'une restructuration de plus grande ampleur, comprenant des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence».


As regards a written procedure within the scope of Articles 13g to 13i of the Rules of Procedure of the European Central Bank and subject to the specific deadlines established therein, it is appropriate to set a maximum of 5 working days for consideration by every member of the Governing Council in order to enable the members of the Governing Council, in accordance with Article 26(8) of Regulation (EU) No 1024/2013, to reach agreement on any possible objection, including the writt ...[+++]

Dans le cadre d'une procédure écrite relevant des articles 13 octies à 13 decies du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, et sous réserve des délais précis fixés par ces articles, il convient que chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'un délai d'examen de cinq jours ouvrables au maximum, afin que les membres du conseil des gouverneurs, conformément à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013, puissent se mettre d'accord sur une éventuelle objection à l'égard d'un projet de décision, y compris sur l'explication écrite de cette objection, dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables.


(Return tabled) Question No. 469 Ms. Kirsty Duncan: With regard to maternal, newborn, and child health (MNCH): (a) in the answer provided to written question Q-208, (i) what services, key health and nutrition interventions are included in “scale-up integrated productive, maternal, newborn, and child health services”, (ii) what specific services and interventions are included in “family planning services”, (iii) what are the specific “commodities” referenced, (iv) what does “we are prepared to do more” mean, (v) what diplomatic and financial efforts has the government made or is considering, “to do more”, and in what Canadian and global f ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 469 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE): a) dans la réponse à la question écrite Q-208, (i) quels services et interventions sanitaires et nutritionnelles essentielles font partie des « services intégrés liés à la santé génésique et à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants », (ii) au juste quels services et interventions font partie des « services de planification familiale », (iii) de quels « produits » s’agit-il au juste, (iv) que veut dire « le Canada est prêt à faire plus », (v) quels efforts diplomatiques et financiers le gouve ...[+++]


In addition to displaced people and migrants, a considerable number of refugees of different nationalities, including Somalis, Eritreans and Sudanese, have left Libya, some of whom have also reached Italy and Malta.

En plus des personnes déplacées et des migrants, un grand nombre de réfugiés de différentes nationalités, notamment des Somaliens, des Érythréens et des Soudanais, ont quitté la Lybie, et certains d'entre eux sont également parvenus jusqu'en Italie et à Malte.


By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into ...[+++]

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariau ...[+++]


In deciding whether to suspend intervention, the ECB or a participating non-euro area NCB shall also take due account of all other relevant factors, including the credible functioning of ERM II. The ECB and/or the participating non-euro area NCB concerned shall base any decision on factual evidence and, in this context, also give consideration to any conclusion which may have been reached by other ...[+++]

Pour prendre sa décision quant à l'opportunité de suspendre les interventions, la BCE ou une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro prend dûment en considération tous les autres éléments pertinents, notamment le fonctionnement crédible du MCE II. La BCE et/ou la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro fondent toute décision sur des faits concrets et tiennent compte également, à cet égard, des éventuelles conclusions émanant des autres organes compétents.


This information shall include progress made and the stage reached by the legislative authority in its consideration of proposals presented.

Lesdits renseignements appropriés comprennent les progrès accomplis et l'état d'avancement des travaux de l'autorité législative sur les propositions présentées.


It would be dangerous to vote on Bill C-25 without taking into consideration Bill C-16 which was before the House last week and which recognized the settlement agreement reached with the Dene and Metis. Under this agreement, the federal government has settled a land claim and retroceded, if you recall, over 230,000 square kilometres of land, 1,800 square kilometres of which include royalties for underground resources.

Il serait dangereux de dire qu'on vote sur le projet de loi C-25 sans regarder ce qui se passe du côté du projet de loi C-16 qui, la semaine passée, venait confirmer des accords qu'on avait pris avec les Dénés et les Métis pour leur rétrocéder une revendication territoriale, on se le rappelle, d'au-delà de 230 000 kilomètres, dans laquelle il y a 1 800 kilomètres carrés de ressources où les gens ont droit à des droits sur les ressources souterraines.


The Presidency's priorities include: setting in motion a detailed study of the definitive VAT arrangements on the basis of the report containing the general guidelines to be submitted by the Commission; further consideration of the proposal for a Directive on the common system of withholding tax on interest income, which we regard as essential for the purpose of avoiding the distortion of capital flows, and the proposed Directive on the CO2 tax, concerning which we shall have to explore new approaches in order to ...[+++]

Parmi celles que la présidence juge prioritaires, il convient de mentionner l'amorce d'une réflexion approfondie concernant le régime définitif de la TVA sur la base du rapport contenant les grandes orientations, que présentera la Commission, et la reprise de l'examen de la proposition de directive sur le régime commun de retenue à la source sur les intérêts, qui, à notre avis, revêt une importance fondamentale si l'on veut éviter des distorsions dans les flux de capitaux, et de la proposition de directive relative à la taxe CO2, à propos de laquelle il conviendra d'explorer de nouvelles voies afin de parvenir à un accord.


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