Vertaling van "settlement agreement reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

settlement of claims agreement [ claims settlement agreement ]
accord de règlement des réclamations

agreement reached
marché conclu

agreement reached within the college
accord dégagé au sein du collège

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

supplementary contract | settlement agreement
contrat de règlement

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. The mediator shall conclude the mediation proceedings as soon as the parties reach a settlement agreement, or one of the parties declares that it wishes to end the mediation or the mediator establishes that the parties have failed to reach such an agreement.
8. Le médiateur clôt la procédure de médiation dès que les parties parviennent à un accord, ou dès que l'une des parties déclare qu'elle souhaite mettre fin à la médiation ou dès qu'il constate que les parties ne sont pas parvenues à un accord.

‘consensual settlement’ means an agreement reached through consensual dispute resolution.
«règlement consensuel», un accord obtenu grâce à une procédure de règlement consensuel du litige.

Where such settlement is reached, implementation of this Agreement shall resume and the amount of the financial contribution shall be reduced proportionately and pro rata temporis in accordance with the period during which implementation of this Agreement was suspended.
Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du présent accord reprend, et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du présent accord a été suspendue.

‘consensual settlement’ means an agreement reached through consensual dispute resolution.
«règlement consensuel», un accord obtenu grâce à une procédure de règlement consensuel du litige;

In April 1998, a debt settlement agreement was reached between Larco and its major creditors, namely Old Larco, PPC and the Greek State.
En avril 1998, un accord de règlement de dettes a été signé entre Larco et ses créanciers principaux, à savoir l'ancienne société Larco, la PPC et l'État grec.

[17] The political agreement reached by the Council on October 7th 2003 on the draft new ISD overcomes both limitations by granting to both regulated markets and Multilateral Trading Facilities the right to choose the services of foreign Central Counterparties and Securities Settlement Systems.
[17] Dans son accord politique du 7 octobre 2003 sur le projet de nouvelle DSI, le Conseil a supprimé ces limites, en accordant aux marchés réglementés comme aux systèmes de négociation multilatérale le droit de recourir aux services de contreparties centrales et de systèmes de règlement-livraison de titres étrangers.

The restructuring plan is based on the MC Settlement Agreement between MobilCom and France Télécom of 22 November 2002 whereby a wide reaching discharge of MobilCom's debts was achieved.
Le plan de restructuration est basé sur le contrat de règlement MC (Settlement Agreement) conclu entre MobilCom et France Télécom le 22 novembre 2002, qui a débouché sur le règlement d'une partie considérable des dettes de MobilCom.

One of the limitations of this system is that it only works if the parties reach an agreement, and even a decision establishing the wrongfulness of the behaviour is not always sufficient to ensure that a settlement is reached.
Des possibilités de s’y soustraire existent néanmoins. Ce système présente l’inconvénient, notamment, de ne fonctionner que si les parties parviennent à un accord; or même une décision établissant la nature illicite des pratiques litigieuses ne suffit pas toujours à garantir que ce sera le cas.