Traduction de «farther-reaching restructuring including » (Anglais → Français) :

Point 25 is replaced by the following: ‘Any derogation from an adequate burden-sharing ex ante which may have been exceptionally granted before a restructuring plan is approved for reasons of financial stability must be compensated by a further contribution at a later stage of the restructuring, for example in the form of claw-back clauses and/or by farther-reaching restructuring including additional measures to limit distortions of competition’.
Le point 25 est remplacé par le texte suivant: «Toute dérogation à une répartition des charges ex ante adéquate éventuellement accordée, à titre exceptionnel, avant l'approbation d'un plan de restructuration pour des raisons de stabilité financière, doit être compensée par l'apport d'une nouvelle contribution à un stade ultérieur de la restructuration, par exemple au moyen de clauses de récupération et/ou d'une restructuration de plus grande ampleur, comprenant des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence».

26. REAFFIRMS that Member States should deliver the full potential of the Single Market, including by removing barriers to the smooth functioning of internal market for services, including: unjustified and disproportionate restrictions to the provision of professional and business services, retail services and construction. RECALLS the Council conclusions of June 2012 on the Single Market in services, noting the significant gains in terms of growth, as well as additional trade and FDI, that can be achieved from farther reaching implementation of the Services Directive. EMPHASISES the important impetus to the economic growth that can be provided by well-performing network industries, including through a rapid roll-out of high-speed internet infrastructure, access to wireless broadband, creating open and competitive markets in energy and transport and further developing network connections.
26. RÉAFFIRME que les États membres devraient tirer pleinement parti des possibilités du marché unique, notamment en levant les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur des services, en particulier les restrictions et les barrières indues et disproportionnées qui pèsent sur la prestation de services professionnels et aux entreprises, les services de détail et la construction; RAPPELLE les conclusions du Conseil de juin 2012 sur le marché unique des services, indiquant les gains importants qui peuvent être réalisés, en termes de croissance, d'accroissement des échanges et d'investissements étrangers directs, par une mise en œuvre plus poussée de la directive sur les services; INSISTE SUR l'importante dynamique que peuvent générer, en termes de croissance économique, des entreprises de réseau performantes, notamment grâce au déploiement rapide des infrastructures nécessaires à l'Internet à haut débit, l'accès au haut débit sans fil, la création de marchés ouverts et concurrentiels dans les domaines de l'énergie et des transports, ainsi que le développement des connexions réseau;

In addition, any restructuring aid must include measures seeking to avoid undue distortions of competition (‘compensatory measures’ — see points 38 to 42) and must also provide for ‘own contribution’ from the beneficiary which in the case of ENVC should have reached 50 % of the restructuring costs given that it was a large undertaking (see points 38 to 45).
Par ailleurs, toute aide à la restructuration doit inclure des mesures visant à éviter une distorsion indue de la concurrence («mesures compensatoires» — voir les points 38 à 42) et doit également inclure une «contribution propre» du bénéficiaire, qui, dans le cas d'ENVC, aurait dû atteindre 50 % des coûts de restructuration, étant donné qu'il s'agissait d'une grande entreprise (voir les points 38 à 45).

Commission Vice-President Joaquin Almunia, in charge of competition policy, said: "Ethias has worked out a far-reaching restructuring plan, including changes to its corporate governance, to ensure that the mistakes of the past are not repeated.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ethias a mis au point un plan de restructuration de grande envergure, notamment en modifiant la gouvernance d'entreprise, afin de veiller à ne pas répéter les erreurs du passé.

The use of state capital for such banks can be accepted only on the condition of a far-reaching restructuring restoring their long-term viability, including where appropriate a change in management and in corporate governance.
L’utilisation des capitaux publics en faveur de telles banques ne peut être acceptée que moyennant des restructurations en profondeur restaurant leur viabilité à long terme et, si nécessaire, des changements dans leur direction et leur gouvernement d’entreprise.

As part of the restructuring plan, BE has reached agreements (the Standstill Agreements) in relation to a standstill, subject to certain conditions, of payments due to BNFL and a number of significant financial creditors (the significant creditors) which comprise the holders of the majority of the 2003, 2006 and 2016 sterling bonds issued by BE (the bondholders, the Eggborough bank syndicate including the Royal Bank of Scotland as letter of credit provider (RBS) (together the Bank lenders) and counter-parties to three out of the money Power Purchase Agreements (PPAs) and contracts for differences: Teaside Power Limited (TPL), Total Fina Elf (TFE); and Enron (hereunder collectively the PPA Counterparties).
Dans le cadre du plan de restructuration, BE a conclu des accords («accords de moratoire») instituant un moratoire, sous certaines conditions, des paiements dus à BNFL et à un certain nombre de créanciers financiers importants («les créanciers importants»), parmi lesquels les détenteurs de la majorité des obligations en livres sterling émises par BE en 2003, 2006 et 2016 («les obligataires»), le syndicat de banques d'Eggborough, y compris la Royal Bank of Scotland en tant qu’émettrice d'une lettre de crédit («RBS») (conjointement les «banques prêteuses») et les parties contractantes aux trois contrats d'achat d'électricité hors du cours («CAE») et contrats de différence: Teaside Power Limited («TPL»), Total Fina Elf («TFE»), et Enron (collectivement dénommées «les parties aux CAE»).

Each was included in the compromise agreement with significant creditors reached as part of the restructuring package.
Chacun de ces éléments est repris dans l'accord de compromis conclu avec les créanciers importants dans le cadre des mesures de restructuration.

Ladies and gentlemen, the Commission will shortly be putting forward more proposals and reports on topics including the Mediterranean, fishing outside EU waters, research, fisheries monitoring, aquaculture, the inclusion of economic elements in the CFP and fleet restructuring in coastal areas, our goal being to reach final agreement on the reforms by the end of the year.
Mesdames et Messieurs, nous allons prochainement présenter d'autres propositions et rapports concernant la Méditerranée, les captures de poisson en dehors des eaux communautaires, la recherche, la surveillance de la pêche, l'aquaculture, l'intégration d'éléments économiques dans la PCP et concernant la restructuration de la pêche dans les zones côtières et nous voulons d'ici la fin de l'année arriver à un résultat concernant la réforme.

These efforts will need to be continued and intensified, with a specific and urgent focus on the restructuring of the steel sector where aid can only be given if an acceptable overall restructuring programme including necessary measures for reaching viability and necessary cuts in production capacity is reached.
Ces efforts vont devoir être poursuivis et intensifiés, en mettant tout particulièrement et de toute urgence l'accent sur la restructuration du secteur sidérurgique auquel aucune aide ne pourra être accordée tant qu'un programme acceptable de restructuration générale, englobant les mesures nécessaires pour assurer sa viabilité ainsi que les réductions indispensables de sa capacité de production, n'aura été appliqué.

Commitments for economic restructuring programmes and projects, including technical assistance, have reached 4,1 billion US $ in grants (G-24) and 9,9 billion US $ in credits (including EIB, ECSC, World Bank).
Les engagements au titre des programmes et des projets de restructuration économique comprenant l'assistance technique, ont atteint 4,1 milliards de dollars US sous forme de dons (G-24) et 9,9 milliards de dollars US sous forme de crédits (y compris BEI, CECA, Banque mondiale).