Traduction de «in particular to maintain the most-sold mandatory range » (Anglais → Français) :

For these sectors, when the Commission ascertains a disturbance of market conditions and/or a destabilisation of consumer behaviour, particularly that of the most vulnerable consumers, it may authorise Member States to maintain the transitional periods specified in Article 2(2) and in particular to maintain the most sold mandatory range sizes.
Pour ces secteurs, lorsque la Commission constate une perturbation du marché et/ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier des consommateurs les plus vulnérables, elle peut autoriser les États membres à maintenir les délais transitoires prévus à l'article 2, paragraphe 2, et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés.

For sectors in which mandatory nominal quantities might be maintained, when the Commission ascertains a disturbance of market conditions or a destabilisation of consumer behaviour, particularly that of the most vulnerable consumers, it should consider whether Member States should be authorised to maintain transitional periods and in particular to maintain the most-sold mandatory range sizes.
Pour les secteurs dans lesquels des quantités nominales obligatoires pourraient être maintenues, lorsque la Commission constate une perturbation du marché, ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier celui des consommateurs les plus vulnérables, elle devrait examiner la question de savoir si les États membres devraient être autorisés à maintenir des périodes transitoires et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus vendus.

Chad also benefits from the full range of European instruments to support its role in maintaining stability in the region, to address the economic, budgetary and humanitarian crisis and to support the country in implementing its national development plan for the benefit of the people of Chad, particularly the most vulnerable.
Par ailleurs, le Tchad bénéficie de toute la palette des instruments européens pour l'appuyer dans son rôle de maintien de la stabilité dans la région, pour faire face à la crise économique, budgétaire et humanitaire, et pour l'accompagner dans la mise en œuvre de son plan national de développement, au profit des populations et en particulier des plus vulnérables.

On second reading, your rapporteur is particularly insistent that the Commission report should be the basis for a genuine review clause or even safeguard clause for these staple products so as to allow the Commission, where it ascertains a risk of market disturbance or destabilisation of consumer habits, to authorise the Member States to extend once again the deadlines specified in Article 2(2) and to maintain in particular the most sold mandatory range sizes for each of these products pending an appropriate revision proposal from the Commission.
En deuxième lecture, votre rapporteur insiste en particulier pour que le rapport de la Commission soit le support d’une véritable clause de révision ou encore de sauvegarde pour ces produits de première nécessité afin de permettre à la Commission, si elle constate un risque de perturbation du marché ou de déstabilisation des pratiques de consommation, d'autoriser les États membres à prolonger une nouvelle fois les délais prévus à l'article 2, paragraphe 2, et de maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés pour chacun de ces produits, dans l'attente d'une proposition de révision appropriée de la Commission.

(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...
(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...

1. If the feed is sold to a feed business, the purchaser shall be informed of the mandatory labelling particulars in the most appropriate manner.
1. Lorsque l'aliment pour animaux est vendu à un exploitant du secteur de l'alimentation animale, les indications d'étiquetage à caractère obligatoire sont données à l'acquéreur de la façon la plus appropriée.

Furthermore, before mandatory ranges were brought in there was such a proliferation of similar sizes around the sizes which sold most that consumer confusion had become widespread.
De plus, avant l’introduction des gammes obligatoires, les différentes tailles étaient tellement nombreuses et semblables, en se multipliant autour des plus vendues, que la confusion pour les consommateurs était devenue généralisée.

During the consultation of stakeholders, which included not only consumer associations, particularly those representing vulnerable groups, and environmentalist organisations but also anti-fraud offices and industry representatives, it was apparent that a broad consensus existed in favour of maintaining mandatory ranges.
Au cours de la consultation des parties prenantes, dont des associations de consommateurs, plus particulièrement celles représentant des populations vulnérables, des associations agissant en faveur de la protection de l’environnement mais aussi les services de répression des fraudes et les représentants des milieux économiques, il est apparu qu’il existait un large consensus en faveur du maintien des gammes obligatoires.