Vertaling van "mandatory labelling particulars " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory labelling [ mandatory labeling ]
étiquetage obligatoire

An Act to amend the Food and Drugs Act (mandatory labelling for genetically modified foods)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)

mandatory label information
renseignements obligatoires à inscrire sur une étiquette [ renseignements obligatoires sur une étiquette ]

labelling particulars
indications d'étiquetage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the Canadian Meat Council's standpoint, about 10 years ago we called for mandatory labelling, particularly of ground beef, with proper food handling instructions, such as cooking temperature, how to wash your hands, etc..
Il y a une dizaine d'années, le Conseil des viandes du Canada a réclamé l'étiquetage obligatoire, surtout pour le boeuf haché, afin qu'on trouve sur les étiquettes des instructions sur la manipulation des aliments, comme la température de cuisson, des conseils sur le lavement des mains, etc.

Chapter IV (mandatory information) simplifies the existing legislation while maintaining the core mandatory labelling particulars.
Le chapitre IV (informations obligatoires) simplifie la législation existante tout en préservant les mentions obligatoires essentielles qui doivent figurer sur l’étiquetage.

3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.
3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.

2. Without prejudice to specific Union provisions applicable to particular foods, when appearing on the package or on the label attached thereto, the mandatory particulars listed in Article 9(1) shall be printed on the package or on the label in such a way as to ensure clear legibility, in characters using a font size where the x-height, as defined in Annex IV, is equal to or greater than 1,2 mm.
2. Sans préjudice de dispositions particulières de l’Union applicables à certaines denrées alimentaires, les mentions obligatoires énumérées à l’article 9, paragraphe 1, qui figurent sur l’emballage ou l’étiquette jointe à celui-ci sont imprimées de manière clairement lisible dans un corps de caractère dont la hauteur de x, telle que définie à l’annexe IV, est égale ou supérieure à 1,2 mm.

The reasons given for not adopting the mandatory approach are far from being convincing, in view of the fact that there are a number of countries, including France, that do have mandatory labelling and let the consumer decide on this particular matter.
Les raisons données pour ne pas adopter des mesures obligatoires sont loin d'être convaincantes, compte tenu du fait qu'un certain nombre de pays, y compris la France, mettent en oeuvre l'étiquetage obligatoire en laissant le consommateur faire son propre choix sur la question.

We're particularly concerned about alignment of our regulatory framework for labelling with that of the United States, because our members and I believe Paul's members are trying to grow that market, as are our counterparts in the U.S. Mr. David Anderson: Have you done a study or anything on the impacts mandatory labelling would have on your industry and the import-export market?
Nous nous intéressons de près à l'harmonisation de notre cadre réglementaire en matière d'étiquetage avec celui des États-Unis, parce que nos membres—et je pense que c'est également le cas des membres de l'organisation de Paul—essaient d'augmenter leur part de marché, tout comme le font nos homologues aux É.-U. M. David Anderson: Avez-vous fait une étude ou quelque chose sur les effets qu'aurait l'étiquetage obligatoire sur votre industrie et sur le marché de l'import-export?

The revised Directive strengthens the existing regulation, in particular by introducing mandatory consultation of the public, mandatory labelling and traceability at all stages of the placing on the market, as well as mandatory monitoring of long term effects.
Cette nouvelle directive renforce la réglementation en vigueur, en introduisant notamment l'obligation de consulter le public, de garantir l'étiquetage et la traçabilité des OGM à toutes les étapes de leur mise sur le marché, et de contrôler leurs effets à long terme.

The sectoral legislation currently being drafted, in particular for animal feedingstuffs, seeds and pesticides, will extend mandatory labelling and reduce the gap between products covered and those not covered by mandatory labelling.
La législation sectorielle en projet, notamment pour les aliments pour animaux, pour les semences et pour les pesticides, étendra l'obligation et d'étiqueter et réduira l'intervalle entre les produits couverts et non couverts par une obligation d'étiquetage.