Traduction de «sold mandatory range » (Anglais → Français) :

For these sectors, when the Commission ascertains a disturbance of market conditions and/or a destabilisation of consumer behaviour, particularly that of the most vulnerable consumers, it may authorise Member States to maintain the transitional periods specified in Article 2(2) and in particular to maintain the most sold mandatory range sizes.
Pour ces secteurs, lorsque la Commission constate une perturbation du marché et/ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier des consommateurs les plus vulnérables, elle peut autoriser les États membres à maintenir les délais transitoires prévus à l'article 2, paragraphe 2, et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés.

On second reading, your rapporteur is particularly insistent that the Commission report should be the basis for a genuine review clause or even safeguard clause for these staple products so as to allow the Commission, where it ascertains a risk of market disturbance or destabilisation of consumer habits, to authorise the Member States to extend once again the deadlines specified in Article 2(2) and to maintain in particular the most sold mandatory range sizes for each of these products pending an appropriate revision proposal from the Commission.
En deuxième lecture, votre rapporteur insiste en particulier pour que le rapport de la Commission soit le support d’une véritable clause de révision ou encore de sauvegarde pour ces produits de première nécessité afin de permettre à la Commission, si elle constate un risque de perturbation du marché ou de déstabilisation des pratiques de consommation, d'autoriser les États membres à prolonger une nouvelle fois les délais prévus à l'article 2, paragraphe 2, et de maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés pour chacun de ces produits, dans l'attente d'une proposition de révision appropriée de la Commission.

For sectors in which mandatory nominal quantities might be maintained, when the Commission ascertains a disturbance of market conditions or a destabilisation of consumer behaviour, particularly that of the most vulnerable consumers, it should consider whether Member States should be authorised to maintain transitional periods and in particular to maintain the most-sold mandatory range sizes.
Pour les secteurs dans lesquels des quantités nominales obligatoires pourraient être maintenues, lorsque la Commission constate une perturbation du marché, ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier celui des consommateurs les plus vulnérables, elle devrait examiner la question de savoir si les États membres devraient être autorisés à maintenir des périodes transitoires et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus vendus.

Furthermore, before mandatory ranges were brought in there was such a proliferation of similar sizes around the sizes which sold most that consumer confusion had become widespread.
De plus, avant l’introduction des gammes obligatoires, les différentes tailles étaient tellement nombreuses et semblables, en se multipliant autour des plus vendues, que la confusion pour les consommateurs était devenue généralisée.

That is why, for one thing, the Bloc Québécois and the other opposition parties are making sure that we do not just enact Bill C-52, but that a whole range of services is put in place, including mandatory inspection of all products sold.
C'est pourquoi il faut, entre autres, que le Bloc québécois et les autres partis d'opposition s'assurent qu'il ne s'agit pas seulement d'adopter le projet de loi C-52, mais que toute une panoplie de services sera mise en place, dont celui rendant obligatoire l'inspection de tous les produits qui seront vendus.

Under the German "Verpackungsverordnung" (law on packaging) a mandatory deposit of at least €0.25 or €0.50 (depending on the volume of the product) is being charged on mineral waters, beer and sparkling soft drinks sold in one-way packaging (typically, cans and plastic bottles). At the same time, retailers are obliged to accept the return of used packaging of the same type, shape and size as the packaging they carry in their own product range.
Suivant la législation allemande en matière d'emballage ("Verpackungsverordnung"), une consigne obligatoire d'au moins 0,25 ou 0,50 euro (suivant le volume du produit) est prélevée sur les eaux minérales, bières et boissons rafraîchissantes gazeuses vendues en emballage jetable (typiquement, il s'agit de canettes et bouteilles en plastique) Simultanément, les détaillants sont obligés d'accepter la reprise des emballages usagés du même type, de la même forme et de la même dimension que les emballages présents dans leurs propres gammes de produits.