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Vertaling van "in fact does nothing to shorten removal because " (Engels → Frans) :

One step that does not cause delays, but which the authors of the bill seem to think does, is an application for permanent residence on humanitarian grounds or a temporary residence permit, as a result of which there's a restriction on applications for these procedures that in fact does nothing to shorten removal because removal is possible now pending these procedures.

Une étape qui n'entraîne pas de retards, contrairement à ce que les auteurs du projet de loi semblent penser, est une demande de résidence permanente fondée sur des motifs humanitaires ou une demande de résidence temporaire. Par conséquent, on a imposé des restrictions à ces demandes, ce qui ne raccourcit pas les délais de renvoi parce que les personnes peuvent actuellement être renvoyées pendant l'examen de telles demandes.


I reluctantly support the bill because some of these restrictions are being removed and my community needs the money, but the bill does nothing to address the fundamental problems with our employment insurance system.

J'appuie le projet de loi à contrecoeur parce que certaines de ces restrictions sont supprimées et que ma localité a besoin de l'argent, mais le projet de loi ne fait rien pour s'attaquer aux problèmes fondamentaux que pose notre régime d'assurance-emploi.


Maybe the government is delaying because the FIPA allows Chinese companies to sue Canada in unaccountable tribunals, holding hearings in secret; or because it allows state-owned enterprises to undermine Canadian ownership of natural resources; or maybe because it does nothing to remove existing barriers keeping Canadian investors out of China.

Le gouvernement retarde peut-être la mise en oeuvre de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine parce que celui-ci permettra à des entreprises chinoises d'intenter des poursuites contre le Canada devant des tribunaux qui n'ont de comptes à rendre à personne et qui tiennent des audiences secrètes.


19. Underlines the fact that measures limiting fundamental rights on the internet for counterterrorism purposes must be necessary and proportionate, and in particular based on a proper definition of terrorism, which is currently lacking; stresses, furthermore, that the removal of criminal content should be carried out on the basis of judicial authorisation, and not through private policing by internet service providers, because if not, the tendenc ...[+++]

19. souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet aux fins de la lutte contre le terrorisme doivent être nécessaires et proportionnées, et doivent en particulier s'appuyer sur une véritable définition du terrorisme, qui fait actuellement défaut; souligne, en outre, que les contenus criminels devraient être retirés en vertu d'autorisations judiciaires, et non dans le cadre d'interventions privées des fournisseurs de services internet, à défaut de ...[+++]


In the light of the statistical data provided by the French authorities, the Commission notes that, despite the fact that the limitations applicable to time-chartered vessels were removed in 2005, the beneficiaries of the French tonnage tax scheme made a sufficient contribution to the above objectives because the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels does ...[+++]

Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires.


The $5,500 savings plan, in fact, does absolutely nothing for women because 40.4% of women do not even pay any taxes.

Les 5 500 $ d'épargne libre d'impôt n'est d'absolument aucune utilité pour les femmes parce que 40,4 p. 100 d'entre elles ne paient même pas d'impôts.


On the one side was the Council, with a blocking minority that absolutely did not want to remove the opt-out, and on the other – and this is often forgotten – a large majority in the European Parliament that does very much want to get rid of the opt-out because it has nothing to do with health and safety.

D’un côté, il y avait le Conseil, avec une minorité de blocage totalement opposée à la suppression de l’opt-out , et, de l’autre - ce que l’on a souvent tendance à oublier - une large majorité au Parlement européen qui souhaitait de tout cœur mettre fin à l’opt-out , car il n’a rien à voir avec la santé et la sécurité.


This bill does nothing to help them (1545) Moving marijuana possession to the Contraventions Act does nothing to remove the stigma of a criminal record, because the Contraventions Act itself does nothing in that regard.

Ce projet de loi ne fait rien pour eux (1545) La décision de faire relever la possession de marihuana de la Loi sur les contraventions n'a pas pour effet de supprimer le stigmate qu'entraîne un casier judiciaire, étant donné que la Loi sur les contraventions n'a aucun effet dans ce domaine.


These are just some of the reasons why we are against any form of additional excise because, as I have already said, it does nothing to protect public health; in fact, it may well have the opposite effect.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, nous sommes opposés, entre autres, à tout droit d’accises supplémentaire car, nous venons de le démontrer, non seulement il n’agit pas en faveur de la santé publique mais tend plutôt au résultat inverse.


These are just some of the reasons why we are against any form of additional excise because, as I have already said, it does nothing to protect public health; in fact, it may well have the opposite effect.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, nous sommes opposés, entre autres, à tout droit d’accises supplémentaire car, nous venons de le démontrer, non seulement il n’agit pas en faveur de la santé publique mais tend plutôt au résultat inverse.




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'in fact does nothing to shorten removal because' ->

Date index: 2023-10-27
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