Vertaling van "imposed on offenders adequately reflect " (Engels → Frans) :

investigate the alleged failure of the Commission to comply with the obligation imposed by Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 to keep under review the test cycles used to measure emissions and to adapt them, if they are no longer adequate or no longer reflect real world emissions, so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road, despite information relating to serious and persistent exceedances of the emissions limit values for vehicles in normal use, in contravention of the obligations set out in Article 5(1) of Regulation (EC) No 715/2007, including the Commission’s Joint Research Centre’s reports of 2011 and 2013 and research by the International Council on Clean Transportation (ICCT) made available in May 2014;
d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;

– investigate the alleged failure of the Commission to comply with the obligation imposed by Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 to keep under review the test cycles used to measure emissions and to adapt them if they are no longer adequate or no longer reflect real world emissions so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road, despite information related to serious and persistent exceedances of the emissions limit values for vehicles in normal use, in contravention of the obligations set out in Article 5(1) of Regulation (EC) No 715/2007, including the Commission’s Joint Research Centre’s reports of 2011 and 2013 and research by the International Council on Clean Transportation (ICCT) made available in May 2014;
– d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;

It will improve the Criminal Code sentencing provisions for fraud to ensure that sentences imposed on offenders adequately reflect the harm they cause.
Il permettra d'améliorer les dispositions du Code criminel visant la détermination de la peine dans les cas de fraude afin d'assurer que les peines imposées aux auteurs de ces crimes soient proportionnelles au préjudice qu'ils ont causé.

They want laws that impose penalties that adequately reflect the serious nature of these crimes.
Ils veulent des lois qui imposent des peines qui reflètent adéquatement la gravité de ces crimes.

They want laws that impose penalties that adequately reflect the serious nature of these crimes.
Ils veulent des lois qui imposent des peines qui reflètent la gravité de ces crimes.

They want a justice system that imposes penalties that adequately reflect the serious nature of these crimes and that rehabilitate offenders to prevent them from reoffending.
Ils veulent un système de justice qui impose des peines reflétant adéquatement la gravité de ces crimes et qui permette la réhabilitation des délinquants afin de prévenir les récidives.

AL. whereas it is essential that, in the event of a change to the penalty, or its termination, the rights of victims and their families are taken into account, including the right to be informed promptly, adequate physical protection and respect for their dignity, which may be achieved by imposing on the offender a specific prohibition on entering certain parts of EU territory,
AL. estimant indispensable que, dans le cas d'une modification ou d'une levée de la peine, il soit tenu compte des droits des victimes et de leurs familles, y compris le droit à une information rapide, à une protection adéquate de l'intégrité physique et au respect de la dignité, droits qui pourront être mis en œuvre notamment en imposant au condamné des interdictions spécifique d'accès à des régions déterminées du territoire de l'Union,