Vertaling van "informed promptly adequate " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

The bill calls on the Minister of Health to initiate discussions with the provincial and territorial health ministers to develop comprehensive patient care throughout the life cycle, develop national standards regarding universal screening, develop centres of excellence for both pediatric care and adult care, assess best practises for patients to succeed at school and in the work place, develop information for medical education to prepare health care workers to meet the needs of Canada's diverse populations, develop adequate clinical guidelines and prompt pain management for patients in crisis, establish a program of funding to advocacy groups, and recognize June 19 as sickle cell anemia awareness day in Canada.
Le projet de loi exige de la ministre de la Santé qu'elle entame des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé dans le but d’élaborer une stratégie globale en matière de soins continus, d'établir des normes nationales pour le dépistage universel, de mettre sur pied des centres d’excellence en soins destinés tant aux enfants qu’aux adultes, d’établir les pratiques exemplaires permettant de fournir le soutien structuré nécessaire à la réussite des patients à l’école et au travail, de créer des produits d’information qui serviront à la formation médicale des travailleurs de la santé afin qu’ils soient en mesure de répondre aux besoins de la population diversifiée du Canada, d’élaborer des lignes directrices cliniques et des stratégies adéquates pour la gestion rapide de la douleur chez les patients en crise, de créer un programme de financement des groupes de défense et de désigner le 19 juin comme étant la Journée de la sensibilisation à la drépanocytose et aux thalassémies.

Considers that members of the public must be promptly and fully informed of the long-term consequences of any reform of pension provisions, particularly concerning the amount of their own pension and the total number of years of pension contributions due; notes that reforms must provide for an effective and smooth transitional regime; calls on the Member States to launch campaigns which enable and encourage citizens to inform themselves on the impact on their pension decisions as well as to ensure adequate pension provision for themselves;
est d'avis que les citoyens doivent être informés en temps utile et de façon exhaustive sur les conséquences à long terme de toute réforme du régime des retraites, notamment sur le montant de leur propre retraite et le nombre d'annuités qu'ils devront totaliser; estime que les réformes devront prévoir un régime transitoire efficace et sans heurts; invite les États membres à prendre des initiatives qui permettront aux citoyens de s'informer sur les conséquences de leurs décisions en matière de pensions et de s'occuper eux-mêmes de se doter d'une retraite appropriée, et qui les encourageront en ce sens;

AL. whereas it is essential that, in the event of a change to the penalty, or its termination, the rights of victims and their families are taken into account, including the right to be informed promptly, adequate physical protection and respect for their dignity, which may be achieved by imposing on the offender a specific prohibition on entering certain parts of EU territory,
AL. estimant indispensable que, dans le cas d'une modification ou d'une levée de la peine, il soit tenu compte des droits des victimes et de leurs familles, y compris le droit à une information rapide, à une protection adéquate de l'intégrité physique et au respect de la dignité, droits qui pourront être mis en œuvre notamment en imposant au condamné des interdictions spécifique d'accès à des régions déterminées du territoire de l'Union,

The Agency shall collaborate with the World Health Organisation in matters of international pharmacovigilance and shall take the necessary steps to submit to it, promptly, appropriate and adequate information regarding the measures taken in the Community which may have a bearing on public health protection in third countries; it shall send a copy thereof to the Commission and the Member States.
L'Agence collabore avec l'Organisation mondiale de la santé pour ce qui concerne la pharmacovigilance internationale et prend les mesures nécessaires pour lui communiquer sans délai les informations appropriées et suffisantes relatives aux actions entreprises dans la Communauté pouvant affecter la protection de la santé publique dans les pays tiers, et elle en envoie une copie à la Commission ainsi qu'aux États membres.

A Member State can decide to carry out certain contacts on football-related aspects through the services competent for those specific aspects, on condition that the national football information point is supplied, promptly and adequately with a minimum of information.
Tout État membre peut décider de prendre certains contacts concernant des aspects liés au football par l'intermédiaire de services spécialisés dans ces aspects, à condition que le point national d'information "football" reçoive rapidement et d'une manière appropriée un minimum d'informations à ce sujet.

D. whereas these violations include failure to allow prompt access to a judge, failure to allow prompt access to a lawyer, failure to allow adequate time to communicate with his counsel, violation of his right to confidential communication with his counsel, failure to allow adequate time and facilities to prepare his defence, failure to inform him promptly of the charges against him and failure to provide a full trial before a competent, independent and impartial court,
- considérant que ces violations concernent notamment l’interdiction de communiquer rapidement avec un juge, interdiction de communiquer rapidement avec un avocat, le refus de délai suffisant pour communiquer avec son avocatconseil, la violation du droit et la confidentialité de ses communications avec avocatconseil, le refus d’accorder à M. Öcalan des délais suffisants et de quoi préparer sa défense, le refus de l’informer des inculpations qui pesaient contre lui et le refus d’organiser un procès équitable devant un tribunal compétent indépendant et impartial,

Furthermore, a Member State may, for purposes of prompt and appropriate medical treatment in the event of difficulties, require that appropriate and adequate information on substances used in cosmetic products be made available to the competent authority, which shall ensure that that information is used only for the purposes of such treatment.
En outre, tout État membre peut exiger, dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles, que des informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans les produits cosmétiques soient mises à la disposition de l'autorité compétente qui veillera à ce que lesdites informations ne soient utilisées qu'aux fins dudit traitement.

3. Furthermore, a Member State may require, for purposes of prompt and appropriate medicial treatment in the event of difficulties, that adequate and sufficient information regarding substances contained in cosmetic products is made available to the competent authority, which shall ensure that this information is used only for the purposes of such treatment.
3. En outre, tout État membre peut exiger, dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles, que des informations adéquates et suffisantes concernant les substances contenues dans les produits cosmétiques soient mises à la disposition de l'autorité compétente qui veillera à ce que ces informations ne soient utilisées qu'aux fins d'un traitement.

I am prompted to ask this question by your response to one of Senator Tkachuk's questions. He mentioned Bre-X. There was a comment that there had not been adequate information before the bubbling took place.
Je vous pose la question parce que le sénateur Tkachuk a donné l'exemple de Bre-X et on a parlé d'un manque d'information avant le gonflement du prix des actions.