Vertaling van "imposed mandatory breach " (Engels → Frans) :

While Bill C-475 would have also imposed mandatory breach notification obligations, it would have done so using a different standard and approach than that found in Bill C-29.
Le projet de loi C-475 aurait certes imposé l’obligation de déclarer les atteintes à la sécurité, mais selon une norme et une démarche différentes de celles prévues dans le projet de loi C-29.

In May 2010, the Minister of Industry introduced Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.17 Bill C-29 would have added new exceptions to consent requirements, specified what constitutes “valid consent” and imposed mandatory breach notification obligations.
En mai 2010, le ministre de l’Industrie a présenté le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 17. Ce projet de loi aurait ajouté de nouvelles exceptions aux exigences de consentement, précisé ce qu’il faut entendre par « validité du consentement » et obligé les organisations à déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité des données.

Another suggestion is that you could let an officer impose the terms and conditions of the minor cases, set up something like you do now with bail where there are mandatory terms and conditions. If they breach on the minor cases, then they're gone.
Par ailleurs, vous pourriez laisser l'agent imposer des conditions aux délinquants mineurs, de façon similaire à la libération sous caution, où ils doivent obligatoirement respecter des conditions.

There is a mandatory duty imposed on the Governor General to act, and the Prime Minister is using convention to prevent her from acting — one might say the Prime Minister, by inaction, is placing the Governor General in the position of breaching the Constitution that she is bound to uphold.
La Gouverneure générale est soumise à une obligation impérative d'agir, mais le premier ministre se sert d'une convention pour l'en empêcher. On pourrait dire que, par son inaction, le premier ministre place la Gouverneure générale dans une situation où elle contrevient à la Constitution, elle qui est tenue de la respecter.

In December 2005, and for the first time, the European Commission has even decided not to impose a fine on Spain that had already been authorized by the European Court of Justice for breaches of the EU Bathing Water, the reason being that Spain simply partially "improved" its compliance rates with the mandatory water quality standards.
En décembre 2005, et ce pour la première fois, la Commission européenne a même décidé de ne pas imposer d'amende à l'Espagne, amende pourtant approuvée par la CJCE pour violation de la législation européenne sur les eaux de baignade, au seul motif que l'Espagne avait partiellement "amélioré" ses taux de conformité aux normes en matière de qualité de l'eau.

If passed my bill would do the following: first, impose mandatory curfews for all young offenders convicted of a break and enter or a home invasion, until the age of 18, for one year to a maximum of three years; second, impose mandatory jail terms for repeat offenders of these crimes with a minimum sentence of 30 years; and third, when a young offender breaches a probation, the parent or guardian would be responsible.
Mon projet de loi propose les mesures suivantes: premièrement, imposer un couvre-feu obligatoire pour tous les jeunes contrevenants condamnés pour entrée par effraction ou invasion de domicile, jusqu'à l'âge de 18 ans, pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans; deuxièmement, imposer aux récidivistes une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 30 ans; troisièmement, obliger le parent ou le tuteur d'un jeune contrevenant qui manque aux conditions de sa probation à rapporter le fait, sous peine d'infraction criminelle.