Vertaling van "consent and imposed mandatory breach " (Engels → Frans) :

In May 2010, the Minister of Industry introduced Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.17 Bill C-29 would have added new exceptions to consent requirements, specified what constitutes “valid consent” and imposed mandatory breach notification obligations.
En mai 2010, le ministre de l’Industrie a présenté le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 17. Ce projet de loi aurait ajouté de nouvelles exceptions aux exigences de consentement, précisé ce qu’il faut entendre par « validité du consentement » et obligé les organisations à déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité des données.

While Bill C-475 would have also imposed mandatory breach notification obligations, it would have done so using a different standard and approach than that found in Bill C-29.
Le projet de loi C-475 aurait certes imposé l’obligation de déclarer les atteintes à la sécurité, mais selon une norme et une démarche différentes de celles prévues dans le projet de loi C-29.

If a waste shipment is to be regarded as illegal because it enters the country of transit at a place which differs from that stated in the consent or the notification document, is it possible to regard the fine which has been imposed for that reason as proportionate if the amount is the same as the amount of the fine prescribed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing?
S’il faut considérer comme un transfert illicite de déchets le fait pour un chargement de déchets d’entrer dans le pays de transit par un point de passage différent de celui qui est mentionné dans le consentement et sur le document de notification, peut-on considérer comme proportionnée une amende infligée pour ce motif, dont le montant correspond à celui de l’amende qui frappe les personnes faillant à l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable?

Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the competent authorities, of which the basic amount is the same as the fine imposed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing, is to be considered to be proportionate only if the circumstances of the infringement make it possible to find that they involve equally serious infringements.
L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable, ne saurait être considérée comme proportionnée que si les circonstances caractérisant l’infraction commise permettent de constater qu’il s’agit d’infractions de gravité équivalente.

Canadian families are safer today, thanks to the Tackling Violent Crime Act, an act that imposes mandatory minimum sentences on gun criminals, will keep repeat violent and sexual offenders behind bars and protect children by raising the age of sexual consent from 14 to 16 years of age.
Les familles canadiennes sont plus en sécurité aujourd'hui grâce à la Loi sur la lutte contre les crimes violents, une loi qui impose des peines minimales obligatoires aux criminels utilisant des armes à feu, qui gardera derrière les barreaux les récidivistes violents et les auteurs de délits à caractère sexuel et qui protégera les enfants en faisant passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans.

This Conservative act will impose mandatory minimum sentences on gun criminals, keep repeat violent and sexual offenders behind bars, and protect children by raising the age of sexual consent from 14 to 16 years old, is now law.
Cette mesure législative présentée par les conservateurs et qui a maintenant force de loi prévoit des peines minimales obligatoires dans le cas de criminels qui utilisent des armes à feu et fait en sorte que les récidivistes, les délinquants violents et les délinquants sexuels restent derrière les barreaux. De plus, elle protège les enfants en portant l'âge du consentement de 14 à 16 ans.

In December 2005, and for the first time, the European Commission has even decided not to impose a fine on Spain that had already been authorized by the European Court of Justice for breaches of the EU Bathing Water, the reason being that Spain simply partially "improved" its compliance rates with the mandatory water quality standards.
En décembre 2005, et ce pour la première fois, la Commission européenne a même décidé de ne pas imposer d'amende à l'Espagne, amende pourtant approuvée par la CJCE pour violation de la législation européenne sur les eaux de baignade, au seul motif que l'Espagne avait partiellement "amélioré" ses taux de conformité aux normes en matière de qualité de l'eau.

If passed my bill would do the following: first, impose mandatory curfews for all young offenders convicted of a break and enter or a home invasion, until the age of 18, for one year to a maximum of three years; second, impose mandatory jail terms for repeat offenders of these crimes with a minimum sentence of 30 years; and third, when a young offender breaches a probation, the parent or guardian would be responsible.
Mon projet de loi propose les mesures suivantes: premièrement, imposer un couvre-feu obligatoire pour tous les jeunes contrevenants condamnés pour entrée par effraction ou invasion de domicile, jusqu'à l'âge de 18 ans, pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans; deuxièmement, imposer aux récidivistes une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 30 ans; troisièmement, obliger le parent ou le tuteur d'un jeune contrevenant qui manque aux conditions de sa probation à rapporter le fait, sous peine d'infraction criminelle.