Traduction de «mandatory duty imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

collecting definitively a provisional duty imposed
perception définitive d'un droit provisoire

mandatory duty
obligation impérative

agreement not to impose duties on the import of on-line services
accord visant à exempter les services en lignes

to impose duties
instituer des droits

imposed public duty
obligation de service public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Equally rare are any mandatory duties imposed upon federal ministers or officials to take action to protect the environment, or to take precautionary measures to prevent harm to health and the environment.
On oblige également très rarement les fonctionnaires ou les ministres fédéraux à prendre des mesures pour protéger l'environnement ou à prendre des mesures de précaution pour éviter des dommages à la santé et à l'environnement.

11 (1) Subject to this Act and any directions to the Board issued by the Governor in Council under the authority of this Act, the Board may exercise such powers and shall perform such duties as may be conferred or imposed on it under this Act; and during any period in which the Board is not required to administer any mandatory allocation program or rationing program under this Act, it shall prepare, review and maintain contingency plans in readiness to exercise such powers and perform such duties as may be conferred or imposed on it pursuant to this Act.
11 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des directives adressées à l’Office, en vertu de la présente loi, par le gouverneur en conseil, l’Office peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions qui peuvent lui être assignés en vertu de la présente loi; et, pendant toute période durant laquelle l’Office n’est tenu d’appliquer aucun programme de répartition obligatoire ou programme de rationnement en vertu de la présente loi, il doit élaborer, réviser et maintenir à jour des plans de contingence pour l’exercice des fonctions et des pouvoirs qui peuvent lui être assignés en application de la présente loi.

There is a mandatory duty imposed on the Governor General to act, and the Prime Minister is using convention to prevent her from acting — one might say the Prime Minister, by inaction, is placing the Governor General in the position of breaching the Constitution that she is bound to uphold.
La Gouverneure générale est soumise à une obligation impérative d'agir, mais le premier ministre se sert d'une convention pour l'en empêcher. On pourrait dire que, par son inaction, le premier ministre place la Gouverneure générale dans une situation où elle contrevient à la Constitution, elle qui est tenue de la respecter.

Should we look to the Governor General to initiate the appointment process, thus exercising the mandatory constitutional duty imposed on her under the Constitution?
Devons-nous nous tourner vers la Gouverneure générale pour qu'elle entreprenne le processus de nomination, et qu'elle exerce ainsi le devoir constitutionnel obligatoire qui lui est imposé aux termes de la Constitution?

It is recalled that the reason for the annulment of the contested Regulation was that the Commission sent its proposal to impose a definitive anti-dumping duty to the Council before the end of the 10-day mandatory deadline as set out by Article 20(5) of the basic Regulation for receiving comments following the sending to interested parties of a definitive disclosure document.
Il est rappelé que le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un droit antidumping définitif au Conseil avant expiration du délai de dix jours obligatoire prévu par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, pour la réception des observations faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties intéressées.

When sampling conditions are imposed, the legislation is not intended to impose a mandatory duty on officers to take samples at every opportunity.
Lorsqu'une condition relative à la fourniture d'échantillons est imposée, le projet de loi n'a pas pour but d'imposer aux agents l'obligation impérative de prendre des échantillons à chaque fois que cela est possible.