Vertaling van "have also imposed mandatory breach " (Engels → Frans) :

While Bill C-475 would have also imposed mandatory breach notification obligations, it would have done so using a different standard and approach than that found in Bill C-29.
Le projet de loi C-475 aurait certes imposé l’obligation de déclarer les atteintes à la sécurité, mais selon une norme et une démarche différentes de celles prévues dans le projet de loi C-29.

In May 2010, the Minister of Industry introduced Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.17 Bill C-29 would have added new exceptions to consent requirements, specified what constitutes “valid consent” and imposed mandatory breach notification obligations.
En mai 2010, le ministre de l’Industrie a présenté le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 17. Ce projet de loi aurait ajouté de nouvelles exceptions aux exigences de consentement, précisé ce qu’il faut entendre par « validité du consentement » et obligé les organisations à déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité des données.

Of note, Bill C-475, which also would have created a system of mandatory breach reporting, incorporated a different threshold to report a breach to the Privacy Commissioner and to individuals affected by the breach.
Fait à noter, le projet de loi C-475, qui lui aussi aurait créé un système de déclaration obligatoire des atteintes, prévoyait une norme différente pour la déclaration au commissaire à la protection de la vie privée et aux personnes touchées par l’atteinte.

1. Competent authorities shall publish on their official website at least any administrative sanction imposed for breach of the provisions of this Directive or of Regulation (EU) No ./. in respect of which all rights of appeal have been exhausted or have expired, as soon as reasonably practicable immediately after the person sanctioned has been informed of that decision, including information concerning the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the sanction has been imposed.
1. Les autorités compétentes publient sur leur site web officiel au moins les sanctions administratives prononcées en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./. à l'égard desquelles tous les recours ont été épuisés ou ont expiré, et dès que cela est raisonnablement possible immédiatement après que la personne sanctionnée ait été informée de la décision en question, en précisant notamment le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale faisant l'objet de la sanction.

Moreover, for deterrence purposes and to compel trade repositories, CCPs and their members to comply with this Regulation, the Commission should also be able to impose fines, following a request of ESMA, where intentionally or negligently, specific provisions of this Regulation have been breached. The fine should be dissuasive and proportionate to the nature and seriousness of the breach, the duration of the breach and the economic capacity of the trade repository, CCP or member concerned.
En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les référentiels centraux, les contreparties centrales et leurs membres à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes, sur demande de l'AEMF, s'ils ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L'amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l'infraction, à sa durée et à la capacité économique du référentiel central, de la contrepartie centrale ou de ses membres .

Moreover, for deterrence purposes and to compel trade repositories, CCPs and their members to comply with this Regulation, the Commission should also be able to impose fines, following a request of ESMA, where intentionally or negligently, specific provisions of this Regulation have been breached. The fine should be dissuasive and proportionate to the nature and seriousness of the breach, the duration of the breach and the economic capacity of the trade repository, CCP or member concerned.
En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les référentiels centraux, les contreparties centrales et leurs membres à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes, sur demande de l’AEMF, s’ils ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L’amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction, à sa durée et à la capacité économique du référentiel central, de la contrepartie centrale ou de ses membres.

Recent months have seen an intensification of measures that have been in place for a number of years now, such as: cuts in the number of Polish schools and Polish classes; forced Lithuanisation of surnames; failure to return property confiscated several decades ago by the Soviet authorities (whereas, for Lithuanians, the re-privatisation process is much more advanced); a ban, imposed in clear breach of European standards, on the use of Polish place and street names in areas inhabited by Polish communities; and attempts to weaken the position of members of the Lithuanian Parliament who represent Polish minority.
Il y a eu, ces derniers mois, une recrudescence de pratiques qui ont cours depuis plusieurs années déjà, telles que la réduction du nombre d'écoles et de classes de langue polonaise, la lituanisation forcée des noms de famille, la non-restitution des biens confisqués il y a plusieurs décennies par les autorités soviétiques (alors que, pour les Lituaniens, la reprivatisation s'est pratiquée à bien plus grande échelle), l'interdiction, en violation flagrante des normes européennes, des noms polonais de localités et de rues dans les zones habitées par la minorité polonaise et les tentatives visant à restreindre les pouvoirs des députés représentant la minorité polonaise au parlement lituanien.

It is also limited, not only in that section but in others where the government has imposed mandatory minimums or is proposing to impose mandatory minimums where it will not have any impact whatsoever.
Il est également limité, non seulement dans cet article, mais dans d'autres où le gouvernement a imposé des peines d'emprisonnement minimales obligatoires ou proposé d'imposer pareilles peines où la mesure n'aura pas le moindre effet.

In December 2005, and for the first time, the European Commission has even decided not to impose a fine on Spain that had already been authorized by the European Court of Justice for breaches of the EU Bathing Water, the reason being that Spain simply partially "improved" its compliance rates with the mandatory water quality standards.
En décembre 2005, et ce pour la première fois, la Commission européenne a même décidé de ne pas imposer d'amende à l'Espagne, amende pourtant approuvée par la CJCE pour violation de la législation européenne sur les eaux de baignade, au seul motif que l'Espagne avait partiellement "amélioré" ses taux de conformité aux normes en matière de qualité de l'eau.

If passed my bill would do the following: first, impose mandatory curfews for all young offenders convicted of a break and enter or a home invasion, until the age of 18, for one year to a maximum of three years; second, impose mandatory jail terms for repeat offenders of these crimes with a minimum sentence of 30 years; and third, when a young offender breaches a probation, the parent or guardian would be responsible.
Mon projet de loi propose les mesures suivantes: premièrement, imposer un couvre-feu obligatoire pour tous les jeunes contrevenants condamnés pour entrée par effraction ou invasion de domicile, jusqu'à l'âge de 18 ans, pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans; deuxièmement, imposer aux récidivistes une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 30 ans; troisièmement, obliger le parent ou le tuteur d'un jeune contrevenant qui manque aux conditions de sa probation à rapporter le fait, sous peine d'infraction criminelle.