Traduction de «imports birds legally sold » (Anglais → Français) :

It is important to ensure that the development of offshore wind is not stifled by a false assessment of potential problems such as its coexistence with birds, trawling and shipping, the development and application of national planning rules, the source of funds to extend and upgrade the grid, the availability of insurance cover and the provision of legal protection against damage to structures outside states' territorial waters.
Il importe de veiller à ce que le développement de l'énergie éolienne en mer ne soit pas entravé par une évaluation erronée des problèmes potentiels, tels que la coexistence des éoliennes avec les oiseaux, la pêche au chalut et la navigation, l'élaboration et l'application de règles de planification nationales, la source des crédits pour étendre et moderniser le réseau, l'existence d'une couverture d'assurance et la protection juridique des structures situées en dehors des eaux territoriales des États membres contre les dommages.

Belgian legislation previously restricted imports of birds legally sold in other Member States by requiring them to be fitted with an anodised metal ring, whilst other Member States accepted the use of microchips.
La législation belge restreignait précédemment les importations d’oiseaux vendus légalement dans d’autres États membres en requérant qu’ils soient munis d’un anneau de métal anodisé alors que d’autres États membres acceptaient l’utilisation de micropuces.

These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Previously, Belgian legislation restricted imports of birds born and bred in captivity that were legally sold in other Member States.
Auparavant, la législation belge restreignait les importations d’oiseaux nés et élevés en captivité qui avaient été légalement vendus dans d’autres États membres.

1. Using the Indonesian TLAS, Indonesia shall verify the legality of timber exported to non-Union markets and timber sold on domestic markets, and shall endeavour to verify the legality of imported timber products using, where possible, the system developed for implementing this Agreement.
1. Au moyen de son SGLB, l'Indonésie vérifie la légalité du bois exporté vers les marchés hors Union et du bois vendu sur son marché intérieur, et s'efforce de vérifier la légalité des produits du bois importés, en utilisant autant que possible le système élaboré pour la mise en œuvre du présent accord.

While banned in countries around the globe, including the United States, dog and cat fur can be imported, exported and legally sold in Canada without any identifying labels.
Bien que cette pratique soit interdite un peu partout dans le monde, y compris aux États-Unis, il est possible d'importer du poil de chien ou de chat au Canada, d'en exporter et d'en vendre légalement sans étiquetage.

He will be aware, however, that I and one of my constituents have written to him several times about the case of a legitimate and legal importer of birds from the United States, legally taken in the United States, who is being put out of business because of this ban – which is a ban for health reasons, for chickens, and which is not relevant to these particular wild birds in the United States. They are legal, legitimate and do not pose health risks.
Il saura toutefois qu’un de mes électeurs et moi-même lui avons écrit à plusieurs reprises au sujet du cas d’un importateur légitime et légal d’oiseaux en provenance des États-Unis, capturés en toute légalité aux États-Unis, et interdit d’exercer son activité commerciale en raison de cette interdiction - qui est une interdiction pour des raisons sanitaires, qui s’applique à des poulets et qui n’est pas pertinente pour cette espèce particulière d’oiseaux sauvages aux États-Unis. Son activité est légale, légitime et ne pose aucun risque pour la santé.

Italy lifts restrictions on imports of foodstuffs with additives Foodstuffs containing additives which have not already been authorised in Italy and which either originate in the European Economic Area countries or are legally sold in an EU Member State are now subject to a new rapid system of prior authorisation established by Decree Nu 265/94.
L'Italie lève les restrictions à l'importation de denrées alimentaires contenant des additifs Les denrées alimentaires contenant des additifs qui n'ont pas encore été agréées en Italie et qui proviennent d'un pays de l'Espace économique européen ou qui sont légalement commercialisées dans un État membre de l'UE bénéficient d'un nouveau système rapide d'agrément préalable, instauré par le décret no 265/94.

- in other cases there are restrictive provisions, which either restrict the freedom to import coal from a Member State to traders who can prove they have already sold a minimum tonnage of coal, or impose legal requirements as to professional qualifications, namely possession of a certificate of professional ability or an equivalent diploma;
- tantôt des dispositions restrictives, soit que celle-ci limitent la liberté d'importer du charbon en provenance d'un État membre aux seuls commerçants qui justifient avoir déjà vendu un tonnage minimum de charbon, soit qu'elles imposent des conditions de qualification professionnelle, légalement prescrites qui portent sur la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent;