Traduction de «birds were legally » (Anglais → Français) :

These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

In addition, professional traders were prevented from keeping indigenous European birds sold legally in other Member States.
En outre, les vendeurs professionnels étaient empêchés de détenir des oiseaux européens indigènes vendus légalement dans d’autres États membres.

Previously, Belgian legislation restricted imports of birds born and bred in captivity that were legally sold in other Member States.
Auparavant, la législation belge restreignait les importations d’oiseaux nés et élevés en captivité qui avaient été légalement vendus dans d’autres États membres.

the records and documentation concerning these animals were in accordance with the legal requirements and do not prohibit slaughter of the birds.
les registres et documents concernant ces animaux sont conformes aux exigences légales et n'empêchent pas de procéder à l'abattage des volailles.

In spite of some really strange legal opinions we received through the environment department, including one from a former supreme court justice who is an expert in this area plus other constitutional experts, we were told that the Government of Canada had the right to protect migratory birds.
En dépit d'avis juridiques réellement bizarres que nous avons reçus par l'intermédiaire du ministère de l'Environnement, y compris un avis venant d'un ancien juge de la Cour suprême spécialiste de la question et de certains autres experts constitutionnels, on nous a dit que le gouvernement du Canada avait le droit de protéger les oiseaux migrateurs.

In the United Kingdom the control rules were examined in 1993 and 1994 and it was concluded that the control objectives (protecting wild species and upholding the rights of persons legally trading in dead birds) would be achieved more effectively by a system of generalised licensing.
Au Royaume-Uni, une réflexion sur les règles de contrôle a été menée en 1993 et 1994. Cette révision conclu que les objectifs de contrôle (protection des espèces sauvages et maintien des droits pour les personnes faisant légalement le commerce d'oiseaux morts) seraient plus efficacement atteint via un système de licence généralisée.