Traduction de «implicit six-month limit » (Anglais → Français) :

It also has other law enforcement implications, because the objectives may be frustrated when it comes to things like six-month limitation periods on the laying of a charge, for sex offences in particular; fingerprinting for indictable offences; and CPIC limitations for putting those records on-line.
Cela a également d'autres répercussions sur le plan de l'application de la loi parce que les objectifs pourraient ne pas être atteints en ce qui concerne des dispositions comme celles ayant trait à la période de six mois pour porter des accusations, aux infractions sexuelles en particulier, à la prise des empreintes digitales pour les actes criminels et aux restrictions imposées au CIPC pour verser ces dossiers dans sa banque en ligne.

On summary conviction, an offender is liable to a maximum sentence of 18 months’ imprisonment and a fine of up to $5,000 (clause 17(1)).101 The bill extends the usual six-month limitation period for summary conviction offences to two years (clause 19).102
Par voie de procédure sommaire, le contrevenant est passible d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 5 000 $ (par. 17(1))101. Le projet de loi porte à deux ans le délai de prescription habituel de six mois pour les infractions punissables par voie sommaire (art. 19)102.

On summary conviction, an offender is liable to a maximum sentence of 18 months’ imprisonment and a fine of up to $5,000 (clause 17(1)).101 The bill extends the usual six-month limitation period for summary conviction offences to two years (clause 19).102
Par voie de procédure sommaire, le contrevenant est passible d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 5 000 $ (par. 17(1)) 101. Le projet de loi porte à deux ans le délai de prescription habituel de six mois pour les infractions punissables par voie sommaire (art. 19) 102.

Clauses 35 and 36, on the introduction of a six-month limitation period for the laying of a charge to be tried by summary trial, is an improvement over the existing legislation, which did not have a six-month limitation period. That new amendment mirrors subsection 786(2) of the Criminal Code of Canada, and is one that we support.
Les articles 35 et 36, qui limitent à six mois la période pendant laquelle on peut porter une accusation pouvant donner lieu à un procès sommaire, ce qui est une amélioration par rapport à la loi en vigueur, qui ne prévoit rien de tel. Cet amendement, que nous appuyons, correspond au paragraphe 786(2) du Code criminel.

Exceptionally, this six month limit would not apply to situations where the reintroduction of internal border controls results from an adverse finding under the Schengen evaluation mechanism on account of a Member State's persistent failure to adequately protect its section of the external border.
Cette limite de six mois ne serait exceptionnellement pas applicable aux situations dans lesquelles la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures est la conséquence d'un avis défavorable dans le cadre du mécanisme d'évaluation de Schengen à la suite de la carence persistante dont fait preuve un État membre pour protéger efficacement sa section de la frontière extérieure.

Following the rescue aid decision, Denmark notified a restructuring plan within the six-month limit stipulated in the Guidelines.
Après la décision relative au plan de sauvetage, le Danemark a présenté un plan de restructuration dans les délais de six mois prévus par les lignes directrices communautaires.

[143] In most cases, the time taken to process a transfer request (generally ranging from a year to eighteen months) is considerably longer than the implicit six-month limit in Article 3(1)(c) of the Convention.
[143] Dans la plupart des cas, la durée de traitement des demandes de transfèrement (qui se situe en moyenne entre un an et un an et demi) est sensiblement plus longue que le délai implicite de six mois prévu à l'article 3, paragraphe 1, lettre c) de cette Convention.

If indeed that is true, we need to talk about it and get rid of that idea if that is what it is leading to (1305) There is a six-month limitation.
Dans ce cas, nous devons discuter de l'idée et y renoncer si c'est ce sur quoi elle débouche (1305) Une limite de six mois est prévue.

The appointing authority may, after obtaining the advice of the institution's medical officer, decide that the one-month time limit within which the application must be made and the six-month limit provided for in the preceding paragraph shall not apply where the person concerned is suffering from a serious or protracted illness contracted during his employment, which he has reported to the institution before the end of the six-month period provided for in the preceding paragraph, on condition that the person concerned undergoes a medical examination arranged by the institution'.
Par décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, prise après avis du médecin-conseil de l'institution, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi que la limitation de six mois prévue à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée, contractée pendant la durée de son engagement et déclarée à l'institution avant l'expiration de la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, à condition que l'intéressé se soumette au contrôle médical organisé par l'institution».

By decision of the appointing authority taken after consulting the institution's medical officer, the period of one month for making application and the six months' limit specified in the preceding paragraph shall not apply where the person concerned is suffering from a serious or protracted illness which he contracted before leaving the service and of which he notified the institution before the end of the six months' period specified in the preceding subparagraph, provided that the person concerned undergoes a medical examination arranged by the institution.
Par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, prise après avis du médecin-conseil de l'institution, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi que la limitation de 6 mois prévue à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée, contractée avant la cessation de ses fonctions et déclarée à l'institution avant l'expiration de la période de 6 mois prévue à l'alinéa précédent, à condition que l'intéressé se soumette au contrôle médical organisé par l'institution».