Traduction de «like six-month limitation » (Anglais → Français) :

It also has other law enforcement implications, because the objectives may be frustrated when it comes to things like six-month limitation periods on the laying of a charge, for sex offences in particular; fingerprinting for indictable offences; and CPIC limitations for putting those records on-line.
Cela a également d'autres répercussions sur le plan de l'application de la loi parce que les objectifs pourraient ne pas être atteints en ce qui concerne des dispositions comme celles ayant trait à la période de six mois pour porter des accusations, aux infractions sexuelles en particulier, à la prise des empreintes digitales pour les actes criminels et aux restrictions imposées au CIPC pour verser ces dossiers dans sa banque en ligne.

The other thing we've discovered—because we've tested some of these patients over a period of time, like six months later—is that one of these people who's up here was very high, and when we tested him six months later, he was quite low, which shows that, because they usually have impaired kidneys, they're not excreting on a regular basis.
Nous avons découvert autre chose—parce que certains de ces patients ont été testés à intervalles, six mois plus tard par exemple—et nous avons constaté que le patient chez qui le taux d'uranium était très élevé à un moment donné, avait un taux d'uranium assez bas, lors du test six mois plus tard, ce qui montre que, parce que leurs reins d'ordinaire ne fonctionnent pas bien, ces patients n'éliminent pas l'urine de façon régulière.

On summary conviction, an offender is liable to a maximum sentence of 18 months’ imprisonment and a fine of up to $5,000 (clause 17(1)).101 The bill extends the usual six-month limitation period for summary conviction offences to two years (clause 19).102
Par voie de procédure sommaire, le contrevenant est passible d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 5 000 $ (par. 17(1))101. Le projet de loi porte à deux ans le délai de prescription habituel de six mois pour les infractions punissables par voie sommaire (art. 19)102.

On summary conviction, an offender is liable to a maximum sentence of 18 months’ imprisonment and a fine of up to $5,000 (clause 17(1)).101 The bill extends the usual six-month limitation period for summary conviction offences to two years (clause 19).102
Par voie de procédure sommaire, le contrevenant est passible d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 5 000 $ (par. 17(1)) 101. Le projet de loi porte à deux ans le délai de prescription habituel de six mois pour les infractions punissables par voie sommaire (art. 19) 102.

Clauses 35 and 36, on the introduction of a six-month limitation period for the laying of a charge to be tried by summary trial, is an improvement over the existing legislation, which did not have a six-month limitation period. That new amendment mirrors subsection 786(2) of the Criminal Code of Canada, and is one that we support.
Les articles 35 et 36, qui limitent à six mois la période pendant laquelle on peut porter une accusation pouvant donner lieu à un procès sommaire, ce qui est une amélioration par rapport à la loi en vigueur, qui ne prévoit rien de tel. Cet amendement, que nous appuyons, correspond au paragraphe 786(2) du Code criminel.

2. Where the transfer does not take place within the six months' time limit, the Member State responsible shall be relieved of its obligations to take charge or to take back the person concerned and responsibility shall then be transferred to the requesting Member State. That time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer could not be carried out due to the imprisonment of the person concerned or up to a maximum of 18 months if the person concerned absconds.
2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge l'intéressé, et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de l'intéressé ou à 18 mois au maximum si l'intéressé prend la fuite.

This six-month limit had already been suggested by the national authorities to protect data when the first directive on data protection had been approved.
Cette limite de six mois avait déjà été suggérée par les autorités nationales pour protéger des données lorsque la première directive sur la protection des données avait été approuvée.

If you will allow me, Mr President, I would like to finish with some thanks, and with a very personal thank you to the Minister for Foreign Affairs, who is sitting here beside me, who has accompanied me throughout these six months, to the Secretary of State for European Affairs, who is here with me, but I would also like to thank the Portuguese diplomatic corps, which organised everything, working in the background and often unacknowledged for the fruits of its labours; I want to thank the whole Portuguese diplomatic corps that gave of its best for its country and for Europe and was headed by one of the great Portuguese ambassadors, ambassador Mendonça e Moura, who is here with me.
Si vous me le permettez, Monsieur le Président, j’aimerais finir par des remerciements, en adressant un remerciement très personnel au ministre des affaires étrangères, assis ici près de moi, qui m’a accompagné au cours de ces six mois, au secrétaire d’État des affaires européennes, ici près de moi, mais j’aimerais aussi remercier le corps diplomatique portugais, qui a tout organisé, travaillé dans l’ombre et dont les fruits de ses travaux n’ont pas souvent été reconnus; je souhaite remercier l’ensemble du corps diplomatique portugais qui a donné le meilleur pour son pays et pour l’Europe, et qui fut présidé par l’un des grands ambassadeurs portugais, l’ambassadeur Mendonça e Moura, qui se trouve ici avec moi.

However, I should like at this point for us to see what the situation looks likes six months after Copenhagen.
Toutefois, parvenu à ce point, je souhaiterais examiner avec vous l’état de la situation six mois après Copenhague.