Traduction de «usual six-month limitation » (Anglais → Français) :

On summary conviction, an offender is liable to a maximum sentence of 18 months’ imprisonment and a fine of up to $5,000 (clause 17(1)).101 The bill extends the usual six-month limitation period for summary conviction offences to two years (clause 19).102
Par voie de procédure sommaire, le contrevenant est passible d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 5 000 $ (par. 17(1))101. Le projet de loi porte à deux ans le délai de prescription habituel de six mois pour les infractions punissables par voie sommaire (art. 19)102.

On summary conviction, an offender is liable to a maximum sentence of 18 months’ imprisonment and a fine of up to $5,000 (clause 17(1)).101 The bill extends the usual six-month limitation period for summary conviction offences to two years (clause 19).102
Par voie de procédure sommaire, le contrevenant est passible d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 5 000 $ (par. 17(1)) 101. Le projet de loi porte à deux ans le délai de prescription habituel de six mois pour les infractions punissables par voie sommaire (art. 19) 102.

Clauses 35 and 36, on the introduction of a six-month limitation period for the laying of a charge to be tried by summary trial, is an improvement over the existing legislation, which did not have a six-month limitation period. That new amendment mirrors subsection 786(2) of the Criminal Code of Canada, and is one that we support.
Les articles 35 et 36, qui limitent à six mois la période pendant laquelle on peut porter une accusation pouvant donner lieu à un procès sommaire, ce qui est une amélioration par rapport à la loi en vigueur, qui ne prévoit rien de tel. Cet amendement, que nous appuyons, correspond au paragraphe 786(2) du Code criminel.

I do have one question regarding some clarification on the change for the summary conviction side. You're seeking to increase the summary conviction punishment to 18 months from the usual six months, and under summary conviction it's a fine plus six months or both.
Vous demandez à ce que la peine passe de six à 18 mois, mais il s'agit habituellement d'une amende assortie ou non d'une peine de six mois.

This six-month limit had already been suggested by the national authorities to protect data when the first directive on data protection had been approved.
Cette limite de six mois avait déjà été suggérée par les autorités nationales pour protéger des données lorsque la première directive sur la protection des données avait été approuvée.

They constantly complain about staff time being drained by the requirement to generate frequent and lengthy funding proposals, even those that have a proven track record over time (1225) Then there is the short term nature of federal funding, usually six months to a year, which makes long term planning impossible.
Ceux-ci se plaignent constamment du fait que l'obligation de présenter fréquemment de longues propositions de financement exige beaucoup de leur temps et ce, même dans le cas de ceux qui ont déjà fait leurs preuves (1225) Par ailleurs, le fait que le financement fédéral soit à court terme, habituellement pour une durée de six mois à un an, rend la planification à long terme pratiquement impossible.

– Wiza służbowa D/9 (Service visa, stay up to three months within a six-month period, valid for up to five years, but usually for six months)
– Wiza służbowa D/9 (visa de service, pour un séjour ne pouvant excéder trois mois par période de six mois, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour six mois)

- Wiza dyplomatyczna (Diplomatic visa, stay up till three months within six months, valid up till five years, but usually for six months)
– Wiza dyplomatyczna (visa diplomatique, pour un séjour ne pouvant excéder trois mois par période de six mois, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour six mois)

– Wiza dyplomatyczna D/8 (Diplomatic visa, stay up to three months within a six-month period, valid for up to five years, but usually for six months)
– Wiza dyplomatyczna D/8 (visa diplomatique, pour un séjour ne pouvant excéder trois mois par période de six mois, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour six mois)

I. whereas the culmination of the choice of legal base together with the active involvement of the Economic and Financial Committee in the design of MFA, the selection of recipient countries and its assistance to the Commission implementing MFA, have all resulted in the relatively lengthy implementation of these decisions - the time which elapses from the date of the inception of MFA to the first disbursement is usually six months and the final disbursement may take up to two years;
I. considérant qu'une conjonction de facteurs, à savoir le choix de la base juridique, la participation active du Comité économique et financier dans la conception de l'AMF, la sélection des pays bénéficiaires et l'assistance privée à la Commission pour la mise en œuvre de l'AMF, aboutit à retarder passablement ces décisions (entre la date marquant le début de l'AMF et le premier versement, ce sont en règle générale six mois qui s'écoulent, et jusqu'au versement final, éventuellement deux ans),