Vertaling van "six month limit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

six monthly lease | six-monthly lease
bail semestriel

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

prison sentence of one month and a day to six months
peine de prison allant de un mois et un jour à six mois

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Alberta/Federal Republic of Germany Six-Month Student Exchange Program
Alberta/Federal Republic of Germany Six-Month Student Exchange Program

1986 Census Program Terms Under Six Months Regulations
Règlement pour certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986

1986 Census Program Terms Under Six Months Exclusion Approval Order
Décret approuvant l'exclusion de certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also has other law enforcement implications, because the objectives may be frustrated when it comes to things like six-month limitation periods on the laying of a charge, for sex offences in particular; fingerprinting for indictable offences; and CPIC limitations for putting those records on-line.
Cela a également d'autres répercussions sur le plan de l'application de la loi parce que les objectifs pourraient ne pas être atteints en ce qui concerne des dispositions comme celles ayant trait à la période de six mois pour porter des accusations, aux infractions sexuelles en particulier, à la prise des empreintes digitales pour les actes criminels et aux restrictions imposées au CIPC pour verser ces dossiers dans sa banque en ligne.

On summary conviction, an offender is liable to a maximum sentence of 18 months’ imprisonment and a fine of up to $5,000 (clause 17(1)).101 The bill extends the usual six-month limitation period for summary conviction offences to two years (clause 19).102
Par voie de procédure sommaire, le contrevenant est passible d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 5 000 $ (par. 17(1))101. Le projet de loi porte à deux ans le délai de prescription habituel de six mois pour les infractions punissables par voie sommaire (art. 19)102.

On summary conviction, an offender is liable to a maximum sentence of 18 months’ imprisonment and a fine of up to $5,000 (clause 17(1)).101 The bill extends the usual six-month limitation period for summary conviction offences to two years (clause 19).102
Par voie de procédure sommaire, le contrevenant est passible d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 5 000 $ (par. 17(1)) 101. Le projet de loi porte à deux ans le délai de prescription habituel de six mois pour les infractions punissables par voie sommaire (art. 19) 102.

Clauses 35 and 36, on the introduction of a six-month limitation period for the laying of a charge to be tried by summary trial, is an improvement over the existing legislation, which did not have a six-month limitation period. That new amendment mirrors subsection 786(2) of the Criminal Code of Canada, and is one that we support.
Les articles 35 et 36, qui limitent à six mois la période pendant laquelle on peut porter une accusation pouvant donner lieu à un procès sommaire, ce qui est une amélioration par rapport à la loi en vigueur, qui ne prévoit rien de tel. Cet amendement, que nous appuyons, correspond au paragraphe 786(2) du Code criminel.

2. Where the transfer does not take place within the six months' time limit, the Member State responsible shall be relieved of its obligations to take charge or to take back the person concerned and responsibility shall then be transferred to the requesting Member State. That time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer could not be carried out due to the imprisonment of the person concerned or up to a maximum of 18 months if the person concerned absconds.
2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge l'intéressé, et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de l'intéressé ou à 18 mois au maximum si l'intéressé prend la fuite.

This six-month limit had already been suggested by the national authorities to protect data when the first directive on data protection had been approved.
Cette limite de six mois avait déjà été suggérée par les autorités nationales pour protéger des données lorsque la première directive sur la protection des données avait été approuvée.

I believe that the best working method is the one we have begun to explore with the Council: not working in six-month periods, but bringing together the trio of Presidencies, which the current and previous Presidencies have done, to look at initiatives over an eighteen-month period rather than a six-month period, because it is clearly the case that if we work only with initiatives over a limited timescale, we do not have the vision that should carry us – I believe – reasonably, at least to June 2009, because the date of the European Parliament elections is, in my opinion, the only real deadline we should be looking at.
Selon moi, la meilleure méthode de travail est celle que nous avons commencé à explorer avec le Conseil: ne pas travailler par périodes de six mois, mais rassembler les trois présidences, ce qu'ont fait l'actuelle et la précédente présidence, pour se pencher sur des initiatives sur une période de dix-huit mois au lieu de six, car il est clair que si nous travaillons uniquement sur des initiatives pendant une période limitée, nous ne disposons pas de la vision qui doit, selon moi, nous emmener raisonnablement au moins jusque juin 2009, car je pense que la date des élections du Parlement européen est le seul véritable délai auquel nous devons prêter attention.

Whereas each Member State in which a service is provided should be able to make it obligatory to declare, before the entry of the provider concerned into the territory, his intended presence and the service or services for which he is moving; whereas an obligation to make a prior declaration should enable the Member State in question to take measure in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the services for which the self-employed person is moving exceeds six months out of a period of twelve months; whereas the period of validity of a residence permit should be limited to the period of validity of the EC service provision card on the grounds that the Member State intends to issue a residence permit in accordance with its own rules in the case of residence for a period of more than twelve months;
considérant que chaque État membre doit pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du prestataire concernée, sa présence, et la ou les prestations pour lesquelles celui-ci se déplace, avant son entrée sur le territoire; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans un cas précis de prendre les mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la prestation de services pour laquelle le travailleur indépendant se déplace excède six mois au cours d'une période de douze mois; que la durée de validité d'un titre de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - CE au motif que cet État membre entend délivrer un titre de séjour selon ses propres dispositifs pour des séjours dépassant douze mois;

If indeed that is true, we need to talk about it and get rid of that idea if that is what it is leading to (1305) There is a six-month limitation.
Dans ce cas, nous devons discuter de l'idée et y renoncer si c'est ce sur quoi elle débouche (1305) Une limite de six mois est prévue.