Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "implementation these judgments remains insufficient " (Engels → Frans) :

However, these steps alone remain insufficient.

Ces démarches seules sont cependant insuffisantes.


In the second year of implementation of the national strategies in most Member States, the legitimate representation of Roma and the involvement of all the relevant civil society organisations remain insufficient.

Alors que la mise en œuvre des stratégies nationales est entrée dans sa deuxième année dans la plupart des États membres, la représentation légitime des Roms et la participation de toutes les organisations de la société civile concernées demeurent insuffisantes.


Cooperation with civil society and private sector engagement in implementation remain insufficient.

La coopération avec la société civile et la participation du secteur privé à la mise en œuvre restent insuffisantes.


respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all s ...[+++]

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit autom ...[+++]


E. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for human rights violations in many cases and the implementation of these judgments remains insufficient,

E. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour des violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et que la mise en œuvre de ces arrêts demeure insuffisante;


D. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments and the implementation of the judgments remains insufficient,

D. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour des violations graves des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts et que la mise en œuvre de ces arrêts demeure insuffisante;


E. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments; whereas the implementation of the judgments remains insufficient,

E. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure insuffisante,


E. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments; whereas the implementation of the judgments remains insufficient,

E. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure insuffisante,


E. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments; whereas the implementation of the judgments remains insufficient,

E. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure insuffisante,


For all these projects facing major delays and where progress remains insufficient, the Commission has sent pre-termination letters to the project promoters.

Pour tous ces projets qui connaissent d'importants retards et pour lesquels les progrès demeurent insuffisants, la Commission a adressé aux promoteurs de projets une lettre préalable à la clôture.


w