Vertaling van "these judgments remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

it remains the firm view of the Nine that all these aspects must be taken as a whole
les Neuf réitèrent leur ferme conviction que l'ensemble de ces éléments constitue un tout

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;
(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;

AR. whereas numerous violations of fundamental rights still occur in the EU and the Member States, as evidenced, for example, by the judgments of the European Court of Human Rights and as pointed out in reports by the Commission, the FRA, NGOs, the Council of Europe and the UN, such as violation of the right to freedom of assembly and expression of civil society organisations, institutional discrimination against LGBTI persons through marriage bans and anti-propaganda legislation, and the remaining high levels of discrimination and hate crime motivated by racism, xenophobia, religious intolerance, or bias against a person's disability, sexual orientation or gender identity; whereas the responses of the Commission, the Council and Member States are falling short of what is required, given the gravity of these recurrent violations;
AR. considérant que de nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu dans l'Union et dans les États membres, comme le montrent, par exemple, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les rapports de la Commission européenne, de la FRA, des ONG, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, violations qui prennent entre autres la forme de non-respect du droit à la liberté de réunion et d'expression des organisations de la société civile, de discrimination institutionnelle des personnes LGBTI au moyen de l'interdiction de mariage et des législations antipropagande, ainsi que de niveaux toujours élevés de discrimination et de crimes de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou des idées reçues à l'encontre du handicap d'une personne, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre; que les réactions de la Commission, du Conseil et des États membres ne sont pas à la hauteur de la gravité et de la récurrence des violations constatées;

Ar. whereas numerous violations of fundamental rights still occur in the EU and the Member States, as evidenced, for example, by the judgments of the European Court of Human Rights and as pointed out in reports by the Commission, the FRA, NGOs, the Council of Europe and the UN, such as violation of the right to freedom of assembly and expression of civil society organisations, institutional discrimination against LGBTI persons through marriage bans and anti-propaganda legislation, and the remaining high levels of discrimination and hate crime motivated by racism, xenophobia, religious intolerance, or bias against a person's disability, sexual orientation or gender identity; whereas the responses of the Commission, the Council and Member States are falling short of what is required, given the gravity of these recurrent violations;
Ar. considérant que de nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu dans l'Union et dans les États membres, comme le montrent, par exemple, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les rapports de la Commission européenne, de la FRA, des ONG, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, violations qui prennent entre autres la forme de non-respect du droit à la liberté de réunion et d'expression des organisations de la société civile, de discrimination institutionnelle des personnes LGBTI au moyen de l'interdiction de mariage et des législations antipropagande, ainsi que de niveaux toujours élevés de discrimination et de crimes de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou des idées reçues à l'encontre du handicap d'une personne, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre; que les réactions de la Commission, du Conseil et des États membres ne sont pas à la hauteur de la gravité et de la récurrence des violations constatées;

Even though these instruments make it easier for judgments on cross-border debt recovery to be recognised, much remains to be done as regards transitional measures.
Bien que ces procédures facilitent la reconnaissance des arrêts sur le recouvrement de créances transfrontières, il reste beaucoup à faire au niveau des dispositions transitoires.

E. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for human rights violations in many cases and the implementation of these judgments remains insufficient,
E. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour des violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et que la mise en œuvre de ces arrêts demeure insuffisante;

On the basis of the Minister of Finance's press release of December 21, 2001, the possibility remains that the retroactive amendment to the relevant provisions would have an effect on these proceedings, notwithstanding the judgments of the tax court of Canada.
Selon le communiqué de presse du 21 décembre 2001 du ministre des Finances, la possibilité demeure que l'amendement rétroactif aux dispositions pertinentes ait des répercussions sur ces procédures, indépendamment des jugements rendus par le tribunal de l'impôt du Canada.

Even though France has in the past endeavoured to comply with the requirements of Community law by taking decisions in individual cases that are in line with these Court judgments, the legislation which is the subject of the infringement proceedings remains unchanged and the Commission considers that it must be amended accordingly, among other things to secure legal certainty.
Même si la France a fait des efforts dans le passé pour se conformer aux exigences du droit communautaire en prenant des décisions individuelles en application de la jurisprudence précitée, la législation mise en cause par la procédure d'infraction reste inchangée. La Commission estime que la France doit adopter les amendements pertinents à sa législation, notamment pour des raisons de sécurité juridique.

Senator Day: Can you tell me if you had any correspondence after the letter to you dated December 16, which says, " On the basis of the Minister of Finance press release of December 21, 2001, the possibility remains that the retroactive amendment to the relevant provisions would have an effect on these proceedings, notwithstanding the judgments of the tax court.
Le sénateur Day: J'aimerais savoir si vous avez reçu de la correspondance après la lettre qu'on vous a envoyée en date du 16 décembre, et dans laquelle on peut lire qu'à la lumière du communiqué publié par le ministre des Finances le 21 décembre 2001, il est toujours possible que les modifications rétroactives aux dispositions pertinentes puissent avoir des conséquences pour ce procès, en dépit des décisions rendues par la Cour canadienne de l'impôt.