Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "imperative deadline would create " (Engels → Frans) :

It would allow the Commission to adopt a draft measure despite the unfavourable opinion of the examination committee provided that its ‘non adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets (.) or for the financial interests of the Union’.

Il permettrait à la Commission d'adopter un projet de mesure en dépit de l'avis défavorable du comité d'examen, pour autant que «le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraîne une importante perturbation des marchés [.] ou pour les intérêts financiers de l'Union».


It would allow the Commission to adopt a draft measure despite the unfavourable opinion of the examination committee provided that its ‘non adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets (.) or for the financial interests of the Union’.

Il permettrait à la Commission d'adopter un projet de mesure en dépit de l'avis défavorable du comité d'examen, pour autant que «le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraîne une importante perturbation des marchés [.] ou pour les intérêts financiers de l'Union».


It would allow the Commission to adopt a draft measure despite the unfavourable opinion of the examination committee provided that its ‘non adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets (.) or for the financial interests of the Union’.

Il permettrait à la Commission d'adopter un projet de mesure en dépit de l'avis défavorable du comité d'examen, pour autant que «le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraîne une importante perturbation des marchés [.] ou pour les intérêts financiers de l'Union».


It would allow the Commission to adopt a draft measure despite the unfavourable opinion of the examination committee provided that its ‘non adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets (.) or for the financial interests of the Union’.

Il permettrait à la Commission d'adopter un projet de mesure en dépit de l'avis défavorable du comité d'examen, pour autant que «le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraîne une importante perturbation des marchés [.] ou pour les intérêts financiers de l'Union».


5. By derogation from paragraph 3, the Commission may adopt draft measures which are not in accordance with the opinion of the committee where their non adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets or a risk for the security or safety of humans or for the financial interests of the Union.

5. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut adopter le projet de mesures qui n'est pas conforme à l'avis du comité dans le cas où le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraînerait une importante perturbation des marchés ou un risque pour la sécurité ou la sûreté des personnes ou pour les intérêts financiers de l'Union.


5. By derogation from paragraph 3, the Commission may, without prejudice to Article 6a, adopt draft measures which are not in accordance with the opinion of the committee where their non-adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets or a risk for the security or safety of humans or for the financial interests of the Union.

5. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut, sans préjudice de l'article 6 bis, adopter le projet de mesures qui n'est pas conforme à l'avis du comité dans le cas où le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraînerait une importante perturbation des marchés ou un risque pour la sécurité ou la sûreté des personnes ou pour les intérêts financiers de l'Union.


a five-year deadline for recovery of sums owed to the Community, subject naturally to the possibility of prolonging this deadline where active steps are being taken to secure recovery; this would create greater security for the institutions and for debtors;

prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires, ce délai pouvant naturellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement, ce qui introduirait plus de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs;


It would also allow the united Cyprus to meet the imperative deadline of 16 April as regards the signature of the Accession Treaty.

Il permettrait également à l'île de Chypre réunifiée de respecter l'échéance impérative du 16 avril pour la signature du traité d'adhésion.


You must create the committee first and then the five-day deadline would be in effect.

Il faut d'abord constituer le comité avant de pouvoir imposer le délai de cinq jours.


I do not think that we have arrived at any situation which would create any kind of moral imperative on the part of the government to engage in this kind of threat at this time or to engage in more concrete actions such as back to work legislation.

Je ne crois pas qu'on en soit rendu au point où le gouvernement se sente dans l'obligation morale d'avoir recours à ce genre de menace ou d'entreprendre des actions plus concrètes, telle un loi forçant le retour au travail.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'imperative deadline would create' ->

Date index: 2023-02-07
w