Traduction de «within an imperative deadline would create » (Anglais → Français) :

It would allow the Commission to adopt a draft measure despite the unfavourable opinion of the examination committee provided that its ‘non adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets (.) or for the financial interests of the Union’.
Il permettrait à la Commission d'adopter un projet de mesure en dépit de l'avis défavorable du comité d'examen, pour autant que «le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraîne une importante perturbation des marchés [.] ou pour les intérêts financiers de l'Union».

The main challenge will be to create a knowledge-based economy and society in all new Member States, in spite of regional imbalances, and to forestall migration flows within the EU which would have serious negative consequences for education and training as well as research and development in the new Member States.
Le principal défi consistera à créer une économie et une société de la connaissance dans tous les nouveaux Etats Membres, malgré les déséquilibres régionaux et en prévenant au sein de l'Union des flux migratoires qui entraîneraient des conséquences négatives sur l'éducation et la formation et sur la recherche et le développement dans les nouveaux Etats membres.

If, within this period, the Commission notifies the competent authority that the draft measure would create a barrier to the internal market or that it has serious doubts as to its compatibility with Union law, the draft measure shall not be adopted for an additional period of two months.
Si, pendant cette période, la Commission indique à l’autorité compétente qu'elle estime que le projet de mesure créerait un obstacle au marché unique ou qu’elle doute sérieusement de sa compatibilité avec le droit de l’Union, le projet de mesure ne peut pas être adopté avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.

Although the amount of the book order seemed to exceed the amount resulting from those past measures, the Commission is of the view that a rational market operator would have also taken into consideration the probability that ENVC would have been able to carry out the constructions at a profit and/or within the contractual deadlines so as to avoid the payment of penalties (32).
Si le montant indiqué dans le carnet de commandes semble être supérieur à celui découlant des mesures mises en œuvre par le passé, la Commission estime qu'un opérateur de marché rationnel aurait également pris en considération la probabilité qu'ENVC soit en mesure de mener à bien ses constructions en réalisant des bénéfices et/ou dans le respect des délais contractuels de manière à éviter le paiement d'amendes (32).

However, it is unclear whether a market-oriented lender would have accepted such collateral in view of ENVC's problems to carry out the constructions at a profit and/or within the contractual deadlines (see in this respect recital 80 and footnote 28 above).
Il est toutefois difficile de savoir si un prêteur en économie de marché aurait accepté cette garantie compte tenu des problèmes rencontrés par ENVC pour mener à bien ses constructions en réalisant des bénéfices et/ou dans le respect des délais contractuels (voir à cet égard le considérant 80 et la note 28 de bas de page, ci-dessus).

Where there is a difficulty which would result in delay in taking a decision under the second subparagraph, the competent authority shall notify the service provider of the reason for the delay within the same deadline.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue au deuxième alinéa, l’autorité compétente informe le prestataire dans le même délai des raisons du retard.

1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Community law.
1. Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) et l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire.

The applicant was informed that the information supplied by it could not be considered reliable and would be rejected and was invited to provide further explanations within a given deadline in accordance with Article 18(4) of the basic Regulation.
Le requérant a été informé que les renseignements qu'il avait fournis ne pouvaient pas être considérés comme fiables et seraient rejetés, et a été invité à fournir des explications complémentaires dans un délai déterminé conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base.