Vertaling van "imperative deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

closing time | deadline
heure-limite

time limit/deadline/lead time
délai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where information on the amount of disbursements made by the United States is made available late in the year, in such a way that it is not possible to meet WTO and statutory deadlines by using the procedure provided for in Article 4, and where, in the case of adjustments and amendments to the Annexes, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 4a shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph".
Lorsque les informations relatives au montant des paiements effectués par les États-Unis ne sont disponibles que tard dans l'année, si bien qu'il n'est pas possible de respecter les délais de l'OMC et les délais contraignants en ayant recours à la procédure prévue à l'article 4 et que, dans le cas d'adaptations et de modifications des annexes, ces raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 4 bis du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa".

It would allow the Commission to adopt a draft measure despite the unfavourable opinion of the examination committee provided that its ‘non adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets (.) or for the financial interests of the Union’.
Il permettrait à la Commission d'adopter un projet de mesure en dépit de l'avis défavorable du comité d'examen, pour autant que «le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraîne une importante perturbation des marchés [.] ou pour les intérêts financiers de l'Union».

5. By derogation from paragraph 3, the Commission may adopt draft measures which are not in accordance with the opinion of the committee where their non adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets or a risk for the security or safety of humans or for the financial interests of the Union.
5. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut adopter le projet de mesures qui n'est pas conforme à l'avis du comité dans le cas où le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraînerait une importante perturbation des marchés ou un risque pour la sécurité ou la sûreté des personnes ou pour les intérêts financiers de l'Union.

5. By derogation from paragraph 3, the Commission may, without prejudice to Article 6a, adopt draft measures which are not in accordance with the opinion of the committee where their non-adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets or a risk for the security or safety of humans or for the financial interests of the Union.
5. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut, sans préjudice de l'article 6 bis, adopter le projet de mesures qui n'est pas conforme à l'avis du comité dans le cas où le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraînerait une importante perturbation des marchés ou un risque pour la sécurité ou la sûreté des personnes ou pour les intérêts financiers de l'Union.

I believe that a simple and standard deadline is imperative for the sake of small and medium-sized companies. The opinion of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection has confirmed this view.
Je pense qu’un délai uniforme et simple est indispensable pour les petites et moyennes entreprises, ce qu’a confirmé la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs dans son avis.

It would also allow the united Cyprus to meet the imperative deadline of 16 April as regards the signature of the Accession Treaty.
Il permettrait également à l'île de Chypre réunifiée de respecter l'échéance impérative du 16 avril pour la signature du traité d'adhésion.

Speaking on the eve of the deadline for submission by farmers of their area aid application forms Mr Steichen said while it is imperative, in particular for farmers that CAP reform succeeds in attaining its objectives, it is equally imperative that acceptance of the new policy not be undermined by unnecessary bureaucracy or overzealous interpretation of the requirements which could lead to unjustified penalties".
A la veille de la date limite de présentation par les agriculteurs de leur formulaire de demande d'aide à la superficie, M. Steichen a déclaré que s'il est impératif, notamment pour les agriculteurs, que la réforme de la PAC atteigne ses objectifs, il est impératif aussi que l'acceptation de la nouvelle politique ne soit pas compromise par une bureaucratie inutile et une interprétation trop zélée des conditions à remplir, ce qui pourrait entraîner des sanctions injustifiées".