Traduction de «illegitimate practices have » (Anglais → Français) :

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;
19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

In fact, we have a moral and legal obligation to help stop these illegitimate practices.
Nous avons l'obligation morale et légale de contribuer à mettre fin à ces pratiques illégitimes.

I would like to mobilize some kind of international opinion that at some point, maybe in the next round, we can have rules on trade and culture that protect and distinguish between illegitimate and legitimate practices.
J'aimerais mobiliser l'opinion internationale à un moment donné, peut-être au cours de la prochaine série de négociations, afin que nous puissions adopter, à l'égard du commerce et de la culture, des dispositions qui prévoient une protection et qui établissent une distinction entre les pratiques illégitimes et celles qui sont légitimes.

We have been left with an illegitimate process that flies in the face of our procedures and practices, the implication of which is summed up best by O'Brien and Bosc's passage on committee reports, at page 985, where it says:
On nous a imposé un processus illégitime qui va à l'encontre de nos procédures et pratiques établies et dont les conséquences sont bien résumées dans le passage de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc sur les rapports de comité qui dit, à la page 985:

This proves” because the courts don't count, apparently, in the minds of the Liberals “that this terrible, illegitimate practice, not illegal but just illegitimate, according to some standard that we have in our pocket and aren't going to share with the public, is taking place.
Cela prouve — parce que les tribunaux ne comptent pas, apparemment, aux yeux des libéraux — que cette pratique terrible, illégitime existe, non pas une pratique illégale, mais simplement illégitime selon certaines normes que nous seuls connaissons et que nous n'allons pas dévoilées au public.

If Air Canada begins to throw its weight around by engaging in abusive practices and monopolistic practices, attempting to knock out those new entrants through illegitimate means, then we have the power to act.
Si Air Canada met son poids dans la balance en recourant à des pratiques abusives et monopolistiques, cherchant à éliminer ces nouveaux arrivants par des moyens illégitimes, alors nous avons le pouvoir d'agir.