Traduction de «illegal illegitimate practices have » (Anglais → Français) :

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;
19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

Hosting service providers should, where appropriate, share experiences, technological solutions and best practices to tackle illegal content online among each other and in particular with hosting service providers which, because of their size or the scale on which they operate, have limited resources and expertise, including in the context of ongoing cooperation between hosting service providers through codes of conduct, memoranda of understanding and other voluntary arrangements.
Les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsque cela se justifie, partager leurs expériences, solutions technologiques et meilleures pratiques en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne les uns avec les autres et, en particulier, avec les prestataires de services d'hébergement qui, du fait de leur taille ou de l'échelle à laquelle ils exercent leurs activités, disposent de ressources et d'une expertise limitées, y compris dans le contexte de la coopération existante entre prestataires de services d'hébergement au moyen de codes de conduite, de protocoles d'accord et d'autres accords volontaires.

* Continue and deepen the newly established dialogue on combating illegal migration and trafficking in human beings, focusing on practical ways of taking co-operation forward and aiming notably at easing the return of illegal Chinese migrants in EU Member States. Make use of 'best practices' established by China on this issue in co-operation with third countries, taking due account of human rights aspects and having in view the possible conclusion of a readmission agreement.
* Poursuivre et approfondir le nouveau dialogue sur la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, en mettant l'accent sur les mesures pratiques visant à faire progresser la coopération et à faciliter le retour d'immigrés clandestins chinois des États membres de l'UE, sur la base des «meilleures pratiques» définies par la Chine en la matière en coopération avec des pays tiers et en tenant compte des aspects liés aux droits de l'homme, ce dialogue pouvant éventuellement déboucher sur la conclusion d'un accord de réadmission.

The Commission has observed similar trends also in those countries in which the illegal practices have been implemented more recently.
La Commission a également observé une évolution similaire dans les pays où les pratiques illégales ont été mises en œuvre plus récemment.

Google's illegal practices have had a significant impact on competition between Google's own comparison shopping service and rival services.
Les pratiques illégales de Google ont eu une incidence particulière sur la concurrence entre son propre service de comparaison de prix et les services de ses concurrents.

The first point I would make is that we have spoken about illegal fishing practices, and it seems to me that illegal practitioners do not care about what appendix anything is in.
La première remarque que je voudrais faire, c’est que nous avons parlé de la pêche illégale, et il me semble que ceux qui pratiquent cette pêche n’ont que faire de ce qui se trouve dans telle ou telle annexe.

We are amazed to see that a resolution of this kind could be proposed by parties which have so far opposed this unjust, illegal, illegitimate war and which take part in anti-war protests.
Nous nous étonnons de voir qu'une telle résolution ait pu être proposée par des partis qui se disaient jusqu'à présent opposés à cette guerre injuste, illégale et illégitime et qui participent aux manifestations du mouvement contre la guerre.

In the context of enlargement the candidate countries have to adopt, in their domestic legislation and practices, the existing EU acquis on the fight against illegal immigration.
Dans le contexte de l'élargissement, les pays candidats doivent adopter dans leur législation et pratiques internes l'acquis communautaire existant concernant la lutte contre l'immigration clandestine.