Traduction de «illegal after 'over-staying » (Anglais → Français) :

In addition to legal migrants, there is a substantial number of irregular or 'illegal' migrants, consisting of people that either illegally enter the territory of an EU Member State, or become illegal after 'over-staying' their valid visa or their residence permit, or after being rejected as an asylum seeker.
En plus des immigrés réguliers, on dénombre une proportion importante d'immigrés clandestins ou en situation irrégulière, qui soit sont entrés illégalement sur le territoire d'un État membre, soit sont devenus illégaux en y séjournant au-delà de la période de validité de leur visa ou de leur permis de séjour, ou après le rejet de leur demande d'asile.

The preconditions for readmission laid down by the Agreement cover individuals who, at the time of submitting their applications, possess a valid visa or residence permit, and individuals who entered the receiving state illegally after staying in or travelling through the requested state.
Les conditions préalables à la réadmission fixées par l’accord couvrent les personnes qui, au moment du dépôt de leur demande sont en possession d’un visa ou d’un titre de séjour valable ainsi que les personnes entrées illégalement sur le territoire de l’État requérant, après avoir séjourné ou transité par l’État requis.

The migrant either entered the EU illegally, has over-stayed his visa or his request for asylum has been denied.
Le migrant est entré en Europe de façon illégale, n'a pas quitté le territoire à l'expiration de son visa, ou sa demande d'asile a été rejetée.

A. whereas, in Case C-290/14, the Court of Justice of the European Union ruled that Directive 2008/115 'must be interpreted as not, in principle, precluding legislation of a Member State which provides for the imposition of a prison sentence on an illegally staying third-country national who, after having been returned to his country of origin in the context of an earlier return procedure, unlawfully re-enters the territory of that State in breach of an entry ban';
A. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-290/14, a jugé que la directive 2008/115/CE relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier "doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en situation de séjour irrégulier qui, après être retourné dans son pays d'origine dans le cadre d'une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit État en violation d'une interdiction d'entrée";

illegally and directly entered the territory of a Member State after having stayed on, or transited through, the territory of Georgia.
est entrée illégalement et directement sur le territoire d’un État membre après avoir séjourné sur le territoire de la Géorgie ou transité par ledit territoire.

illegally and directly entered the territory of Georgia after having stayed on, or transited through, the territory of the Requested Member State.
est entrée illégalement et directement sur le territoire de la Géorgie après avoir séjourné sur le territoire de l’État membre requis ou transité par ledit territoire.

The obligation to readmit third country nationals and stateless persons is linked to the following prerequisites: (a) the person concerned holds or at the time of entry held, a valid visa or residence permit issued by the Requested State, or (b) the person concerned illegally and directly entered the territory of the Requesting State after having stayed on or transited through the territory of the Requested State.
L'obligation de réadmettre les ressortissants de pays tiers et les apatrides est liée aux conditions préalables suivantes: a) l'intéressé est ou était, au moment de son entrée, en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État requis, ou b) l'intéressé est entré illégalement et directement sur le territoire de l'État requérant après avoir séjourné dans l'État requis ou transité par son territoire.

It is, after all, thanks to their efforts that the compromise reached ultimately does what it is supposed to do, namely take away the prospect of work as an incentive for illegal immigration by actually penalising workers who are staying in the European Union illegally.
Après tout, c’est grâce à leurs efforts si le compromis dégagé atteint finalement l’objectif visé, qui est d’éliminer le facteur d’attraction que représente l’emploi pour l’immigration illégale en pénalisant les travailleurs qui séjournent illégalement sur le territoire de l’Union européenne.

(b) illegally and directly entered the territory of a Member State after having stayed on, or transited through, the territory of Georgia.
b) est entrée illégalement et directement sur le territoire d’un État membre après avoir séjourné sur le territoire de la Géorgie ou transité par ledit territoire.

(b) illegally and directly entered the territory of Georgia after having stayed on, or transited through, the territory of the Requested Member State.
b) est entrée illégalement et directement sur le territoire de la Géorgie après avoir séjourné sur le territoire de l’État membre requis ou transité par ledit territoire.