Vertaling van "become illegal after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

woman becoming a widow after the age of 45
femme devenue veuve après 45 ans

woman who becomes infected immediately after giving birth
femme s'infectant immédiatement après avoir accouché

amounts becoming due and payable after more than one year
créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation
Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to legal migrants, there is a substantial number of irregular or 'illegal' migrants, consisting of people that either illegally enter the territory of an EU Member State, or become illegal after 'over-staying' their valid visa or their residence permit, or after being rejected as an asylum seeker.
En plus des immigrés réguliers, on dénombre une proportion importante d'immigrés clandestins ou en situation irrégulière, qui soit sont entrés illégalement sur le territoire d'un État membre, soit sont devenus illégaux en y séjournant au-delà de la période de validité de leur visa ou de leur permis de séjour, ou après le rejet de leur demande d'asile.

The Competition Act sets out certain criminal offences, but also deals with so-called reviewable matters in which conduct such as an abuse of a dominant position only becomes illegal after it is prohibited by the Competition Tribunal.
La Loi sur la concurrence décrit certaines infractions pénales certes, mais elle traite également d'affaires susceptibles d'examen, c'est-à-dire des cas où une conduite comme le fait d'abuser d'une position dominante ne devient illicite qu'après avoir été interdite par le Tribunal de la concurrence.

They become “illegal” after a decision is made about their request for refugee status.
Il devient «illégal» après qu'une décision a été prise quant à sa demande de statut de réfugié.

17 (1) Where a person is the holder of a document and has a change of name or address, or the document is lost, stolen or destroyed or becomes illegible, that person shall notify the Minister in writing within 15 days after the occurrence of the event and the Minister may issue a replacement document showing any applicable changes.
17 (1) Le titulaire d’un document doit, s’il change de nom ou d’adresse ou si le document est perdu, volé, détruit ou devient illisible, en aviser par écrit le ministre dans les 15 jours suivant l’événement, et le ministre peut délivrer un document de remplacement portant toute modification applicable.

Wildlife trafficking has reached unprecedented levels in recent years, becoming an important source of financing for transnational organised crime and the fourth largest illegal business in the world, after drugs, weapons and human trafficking.
Le trafic d’espèces sauvages a atteint des niveaux sans précédent ces dernières années et est devenu une source importante de financement de la criminalité transnationale organisée, ainsi que la quatrième activité illégale mondiale après le trafic de drogues, le trafic d’armes et la traite d'êtres humains.

So the Americans are greatly overestimating their potential losses if the measure proposed today were found to be illegal by the WTO and were maintained by Canada, or if it were to become a cultural protection measure under NAFTA, which would entitle the United States to impose compensatory measures if Canada decided to maintain it after such a decision.
Les Américains exagèrent donc de manière importante les pertes possibles qu'ils pourraient réclamer si la mesure proposée aujourd'hui était jugée illégale à l'OMC et était maintenue par le Canada, ou si elle était assimilée à une mesure de protection culturelle en vertu de l'ALENA, ce qui donnerait aux États-Unis le droit d'imposer des mesures compensatoires si le Canada décidait de la maintenir après un tel jugement.

With regard to third-country nationals and stateless persons, the readmission application must be submitted to the competent authority of the State concerned within a maximum period of one year (Ukraine) or six months (Georgia and Moldova) after the Member State has become aware of the illegal situation of the person concerned.
En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers et les apatrides, la demande de réadmission doit être présentée à l'autorité compétente de l'État concerné dans un délai maximal d'un an (Ukraine) ou de 6 mois (Géorgie et la Moldavie) après que l’État membre a eu connaissance de la situation irrégulière de la personne.

This recovery or disposal shall take place within 30 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned after the competent authority of destination becomes aware of or has been advised in writing by the competent authorities of dispatch or transit of the illegal shipment and informed of the reason(s) therefor.
La valorisation ou l'élimination doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l'autorité compétente de destination a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes d'expédition ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant.

This take-back, recovery or disposal shall take place within 30 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned after the competent authority of dispatch becomes aware of or has been advised in writing by the competent authorities of destination or transit of the illegal shipment and informed of the reason(s) therefor.
La reprise, valorisation ou élimination doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant.