Vertaling van "house that on june 6 canada did indeed ratify " (Engels → Frans) :

Mrs. Judi Longfield (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, I am delighted to inform my colleague and all members of the House that on June 6 Canada did indeed ratify the ILO convention on the elimination of the worst forms of child labour.
Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à mes collègues et à tous les députés que le Canada a ratifié le 6 juin la Convention de l'OIT concernant l'élimination des pires formes de travail des jeunes.

The petitioners, citizens of Canada, draw to the attention of the House of Commons that because the British Columbia court of appeal did on June 30 dismiss the appeal to reinstate subsection (4) of section 163 of the criminal code making possession of child pornography illegal in British Columbia, that by upholding a lower court decision on the issue of possession of child pornography that possession is now legal in British Columbia and that the well-being and safety of children are put in jeopardy.
Les pétitionnaires, citoyens canadiens, attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté, le 30 juin, l'appel demandant le rétablissement du paragraphe 163(4) du Code criminel rendant illégale la possession de matériel de pornographie juvénile en Colombie-Britannique et que la possession de pornographie juvénile est désormais légale en Colombie-Britannique par suite de cet arrêt maintenant la décision d'un tribunal inférieur et, de ce fait, le bien-être et la sécurité des enfants sont maintenant menacés.

In the end this view was incorporated into a proposal made by the Switzerland delegation. That Swiss proposal was adopted by a vote of 88 in favour, 2 against the United States and Thailand with 4 abstentions (0955) When the Canadian delegation came back from the diplomatic conference, Ms. Bouvet, the head of the delegation, was indeed capable of reporting that the private copying regime did not have to be amended for Canada to be able to ratify the WPPT.
Ce point de vue a fini par être incorporé dans la proposition faite par la délégation suisse, et c'est cette proposition qui a été adoptée avec 88 voix pour, 2 contre—les États-Unis et la Thaïlande—et 4 abstentions (0955) Quand la délégation canadienne est revenue de la conférence diplomatique, Mme Bouvet, qui était chef de la délégation, a effectivement pu confirmer que le régime de copie privée n'avait pas besoin d'être modifié pour que le Canada puisse ratifier le WPPT.

Does the Deputy Prime Minister intend to heed France and make a firm commitment before this House that Canada will ratify the Kyoto protocol by this June?
Est-ce que le vice-premier ministre a l'intention d'écouter la France et de prendre l'engagement solennel devant cette Chambre que le Canada ratifiera le Protocole de Kyoto d'ici juin?

We did ratify these two major covenants and, indeed, in the early days, the Lovelace case had such an effect that Parliament adopted Bill C-31 to bring Canada into compliance.
Nous avons ratifié ces deux conventions importantes et au début, l'affaire Lovelace a eu une telle incidence que le Parlement a adopté le projet de loi C-31 pour éviter que le Canada soit en infraction.