Vertaling van "hospital line-ups because " (Engels → Frans) :

In its investigation, the Commission also verified that, in line with EU state aid rules on services of general economic interest, the IRIS hospitals received no overcompensation as the payments by the municipalities never exceeded the actual deficits the IRIS hospitals incurred due to their public service obligations.
Au cours de son enquête, la Commission a également constaté que, conformément aux règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, les hôpitaux IRIS n'ont reçu aucune surcompensation, car les fonds versés par les communes n'ont jamais dépassé le montant réel des déficits qu'ils ont enregistrés du fait de leurs obligations de service public.

Following an appeal by one of the complainants, the General Court annulled that decision on 7 November 2012, ruling that the Commission should have opened an in-depth investigation to gather additional information because the complainants' arguments raised doubts as to the compatibility of the deficit financing of the additional obligations fulfilled by the IRIS hospitals.
À la suite d'un recours introduit par un des plaignants, le Tribunal de l'Union a annulé la décision le 7 novembre 2012, jugeant que la Commission aurait dû ouvrir une enquête approfondie afin de recueillir des informations complémentaires au vu des doutes exprimés par les plaignants quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la compensation accordée sous forme de financement des déficits résultant des obligations supplémentaires exécutées par les hôpitaux IRIS.

On this basis, the Commission concluded that the deficit financing awarded by the Brussels municipalities to the IRIS hospitals since 1996 is in line with EU state aid rules.
Sur cette base, la Commission a conclu que les fonds versés depuis 1996 par les communes bruxelloises aux hôpitaux IRIS pour couvrir ces déficits sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public financing granted to compensate the Brussels public IRIS hospitals for deficits incurred for the provision of health and social services of general economic interest since 1996 is in line with EU state aid rules.
Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les financements publics accordés depuis 1996 pour compenser les déficits enregistrés par les hôpitaux publics bruxellois IRIS du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

44.Urges that public and private institutions providing health care for the elderly and run along hospital lines to be reorganised in a manner more congenial to inmates, not only providing them with medical care but also giving priority to any form of independent or creative activity in order to prevent them becoming institutionalised;
44 encourage la conversion des établissements publics et privés de soins aux personnes âgées, qui fonctionnent souvent comme des hôpitaux, en structures conviviales pour leurs résidents, dans lesquelles, outre les soins corporels, la priorité sera donnée à toute forme d'activité autonome ou d'occupation créative afin d'éviter le phénomène de placement en institution;

44 Urges that public and private institutions providing health care for the elderly and run along hospital lines to be reorganised in a manner more congenial to inmates, not only providing them with medical care but also giving priority to any form of independent or creative activity in order to prevent them becoming institutionalised;
44 encourage la conversion des établissements publics et privés de soins aux personnes âgées, qui fonctionnent souvent comme des hôpitaux, en structures conviviales pour leurs résidents, dans lesquelles, outre les soins corporels, la priorité sera donnée à toute forme d'activité autonome ou d'occupation créative afin d'éviter le phénomène de placement en institution;

The recent evidence suggests that there has been an 18% drop in the number of children coming into hospitals with asthma because of this ban on smoking in public places.
Les études récentes montrent une baisse de 18 % du nombre d’enfants qui se rendent à l’hôpital pour de l’asthme, du fait de cette interdiction de fumer dans les lieux publics.

In Great Britain, 5% of all the people who are admitted to hospital are there because they have taken the wrong medicine, in other words, a medicine which they are allergic to or which they should not have been given.
En Grande-Bretagne, 5 % des personnes admises dans un hôpital le sont à la suite de la prise d’un mauvais médicament, en d’autres termes, d’un médicament auquel elles sont allergiques ou qu’elles n’auraient pas dû prendre.

But in numerous countries, and in France at least, hundreds of foreign doctors working in hospitals are underpaid because their diplomas are not recognised.
Mais, dans de nombreux pays d'Europe et en tout cas en France, des centaines de médecins étrangers exercent dans les hôpitaux et sont sous-payés parce que leurs diplômes ne sont pas reconnus.

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.
(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...