Vertaling van "honourable senators both bill s-223 " (Engels → Frans) :

Honourable senators, both Bill S-223 and the regulatory changes implemented by the Minister of Labour do not prohibit the ceremonial use of tobacco during First Nations ceremonies, but unlike Bill S-223, the regulatory route has been much faster.
Honorables sénateurs, ni le projet de loi S-223 ni les modifications réglementaires apportées par le ministre du Travail n'interdisent l'utilisation du tabac pendant les cérémonies des Premières nations, mais la différence, c'est que les modifications réglementaires ont nécessité beaucoup moins de temps que le projet de loi S-223.

For that reason, in October 2007, I tabled Bill S-218, which is now before honourable senators as Bill S-223.
C'est pour cela que j'ai présenté le projet de loi S-218 en octobre 2007. Honorables sénateurs, c'est l'ancienne mouture de la mesure dont nous sommes saisis, le projet de loi S-223.

As you are aware, honourable senators, both bills unfortunately died on the Order Paper without having been examined by the Standing Senate Committee on National Finance.
Comme vous le savez, honorables sénateurs, tous deux sont malheureusement morts au Feuilleton sans avoir été étudiés par le Comité sénatorial des finances nationales.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

Senator Fraser: Honourable senators, this bill is a formal, solemn statement by way of legislation, something which is even more solemn than a resolution by either chamber, or even by both chambers, of the course to follow if we were to find ourselves facing a resolution.
Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, ce projet de loi est une déclaration officielle et solennelle, sous forme législative.

Senator Boudreau: Honourable senators, this bill requires passage in both Houses, as does any other piece of legislation.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, ce projet de loi doit être adopté par les deux Chambres comme toute mesure législative.

D. whereas, both in 2001 and 2002, the US House and Senate voted by large bipartisan majorities to include successive version of the ASPA Act in (supplementary) appropriation bills,
D. considérant que, et en 2001 et en 2002, le Sénat et la Chambre des représentants des États‑Unis votèrent à une large majorité dans les deux partis l'incorporation d'une version ultérieure de l'ASPA dans des projets de loi (supplémentaires) de finance;