Traduction de «both bill s-223 » (Anglais → Français) :

Honourable senators, both Bill S-223 and the regulatory changes implemented by the Minister of Labour do not prohibit the ceremonial use of tobacco during First Nations ceremonies, but unlike Bill S-223, the regulatory route has been much faster.
Honorables sénateurs, ni le projet de loi S-223 ni les modifications réglementaires apportées par le ministre du Travail n'interdisent l'utilisation du tabac pendant les cérémonies des Premières nations, mais la différence, c'est que les modifications réglementaires ont nécessité beaucoup moins de temps que le projet de loi S-223.

Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I have the honour to present, in both official languages, the fourth report of the Standing Senate Committee on Human Rights, which deals with Bill S-223, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and to enact certain other measures in order to provide assistance and protection to victims of human trafficking.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

Examples in this Parliament include Private Member’s Bill C-223 An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867, standing in the name of the hon. member for Yorkton—Melville; as well as government bills C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation) and C-19, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure), both standing in the name of the hon. Government House Leader.
Parmi des exemples tirés de la législature actuelle, pensons au projet de loi d'initiative parlementaire C-223, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, inscrit au nom de l'honorable député de Yorkton—Melville, ainsi que les projets de loi d'initiative ministérielle C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) et C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), tous deux inscrits au nom de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre.

20. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that President Putin, before signing the bill into law, can still ensure that it is fully in line with the Council of Europe's recommendations and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;
20. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;

F. whereas both the State Duma and the Federation Council recently approved the slightly revised bill to tighten state control over non-governmental organisations (NGOs) operating in Russia; whereas the bill is now awaiting President Vladimir Putin's signature,
F. considérant que tant la Douma d'État que le Conseil de la fédération ont récemment approuvé la loi, légèrement révisée, visant à resserrer le contrôle de l'État sur les organisations non gouvernementales opérant en Russie; que cette loi attend à présent la signature du président Vladimir Poutine,

8. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that, before signing the bill into law, President Putin can still ensure that the law is fully in line with the Council of Europe recommendations;
8. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux Chambres du Parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère que le président Poutine, avant de ratifier la loi, pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe;

19. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that President Putin, before signing the bill into law, can still ensure that it is fully in line with the Council of Europe's recommendations and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;
19. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;

After reviewing the content of Bill C-223, the association said they “support both the logic behind the provisions of the bill and the limitations that have been applied.
Après avoir étudié le projet de loi C-223, l'association a dit «appuyer tant la logique qui sous-tend les dispositions du projet de loi que les limites imposées.

While there have been some concerns raised that more resources should be committed to women's shelters and front line policing rather than the type of initiative under Bill C-223, the NDP strongly believes that both are needed.
Bien que certaines personnes trouvent qu'on devrait accorder davantage de ressources aux maisons d'hébergement et aux services de police de première ligne plutôt qu'au genre d'initiatives recommandé par le projet de loi C-223, le NPD est fermement convaincu que les deux sont nécessaires.