Traduction de «hold them provisionally and to sell them to lagardère » (Anglais → Français) :

Lagardère therefore requested Natexis Banques Populaires SA (‘NBP’) to act in its place and, by means of a subsidiary set up for that purpose, to acquire the target assets from VUP, to hold them provisionally and to sell them to Lagardère once authorisation of the proposed purchase of the assets by Lagardère had been obtained (2) On 14 April 2003, Lagardère notified the Commission of its proposed purchase of the assets of VUP.
Lagardère a donc demandé à Natexis Banques Populaires SA (« NBP ») de se substituer à elle par l’intermédiaire de l’une de ses filiales créée en vue de l’acquisition des actifs cibles auprès de VUP, de leur détention à titre provisoire, puis, une fois obtenue l’autorisation du projet de rachat des actifs par Lagardère, de leur revente à celle-ci. Le 14 avril 2003, Lagardère a procédé à la notification, auprès de la Commission, de son projet de rachat des actifs de VUP.

(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commitment to repurchase them, or substituted securities or commodities of the same description at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the counterparty selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the counterparty buying them;
9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des titres ou des matières premières présentant les mêmes caractéristiques, à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par la contrepartie qui effectue le transfert; il s'agit d'un accord de mise en pension pour la contrepartie qui vend les titres ou les matières premières et d'un accord de prise en pension pour celle qui les achète;

Lagardère therefore asked Natexis Banques Populaires SA (‘NBP’) to take its place, through the intermediary of one of its subsidiaries created in order to purchase the target assets from VUP, hold them on a temporary basis, then, once clearance of the proposed purchase by Lagardère of the target assets was obtained, sell them back to Lagardère (the nominee holding arrangement).
Lagardère a donc demandé à Natexis Banques Populaires SA (« NBP ») de se substituer à elle-même par l’intermédiaire de l’une de ses filiales créée en vue de l’acquisition des actifs cibles auprès de VUP, de leur détention à titre provisoire, puis, une fois obtenue l’autorisation du projet de rachat des actifs par Lagardère, de leur revente à cette dernière (opération de portage).

(8) Where the deceased had a deposit with a bank or other financial institution, or where such institution holds bonds or certificates on behalf of the deceased, the administrator may require the financial institution to transfer the moneys to the Receiver General for credit to the estate and to turn over to him the bonds or certificates so that he may sell them and deposit the proceeds to the credit of the estate or dispose of them in such other manner as may be prescribed.
(8) Si la personne décédée avait un dépôt dans une banque ou autre institution financière, ou si cette institution détient des obligations ou certificats au nom du défunt, l'administrateur peut exiger que l'institution financière transfère les deniers au receveur général pour être crédités à la succession et lui remette les obligations ou certificats afin qu'il puisse les vendre et en déposer le produit au crédit de la succession ou en disposer de toute autre manière qui peut être prescrite.

[Asset] review should be a useful exercise for assessing the value of the government's holdings.If you're not getting good value for them, or if there's a more efficient way of delivering the public service they're providing, I think you should always be looking at selling them.
L'examen des actifs devrait être un exercice utile aux fins de l'évaluation de la valeur des avoirs du gouvernement [.] Si les Canadiens n'en ont pas pour leur argent, ou s'il existe un moyen plus efficace d'offrir le service public en question, je pense qu'on devrait toujours envisager de vendre ces avoirs.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them;
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète;

"repurchase agreement" and "reverse repurchase agreement" mean any agreement in which an institution or its counterparty - transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them – or substituted securities or commodities of the same description – at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them;
"mise en pension" et "prise en pension": tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter – ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques – à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de "mise en pension" pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de "prise en pension" pour l'établissement qui les achète;

Senator Peterson: On the stock option, if you exercise your options and pay for them, buy them, hold them, and then sell them at some later date, is that when the tax kicks in, or is the adjusted cost base whatever the price is at the time you exercise?
Le sénateur Peterson : Concernant les options d'achat d'actions, si vous exercez vos options et que vous achetez et conservez les actions et les vendez à une date ultérieure, est-ce au moment de la vente que l'impôt intervient, ou bien est-ce que le prix de base rajusté est le prix au moment de l'exercice?