Vertaling van "such institution holds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive
Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

financial holding group [ financial holding company group of institutions | financial holding company group ]
groupe financier

such holdings shall be transferred
ces participations sont cédées

to hold those directly responsible for such acts accountable
obliger les auteurs directs de ces attaques à rendre compte de leurs actes

foreign owned institution with holdings in Canada
institution étrangère qui a des avoirs au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Where the deceased had a deposit with a bank or other financial institution, or where such institution holds bonds or certificates on behalf of the deceased, the administrator may require the financial institution to transfer the moneys to the Receiver General for credit to the estate and to turn over to him the bonds or certificates so that he may sell them and deposit the proceeds to the credit of the estate or dispose of them in such other manner as may be prescribed.
(8) Si la personne décédée avait un dépôt dans une banque ou autre institution financière, ou si cette institution détient des obligations ou certificats au nom du défunt, l'administrateur peut exiger que l'institution financière transfère les deniers au receveur général pour être crédités à la succession et lui remette les obligations ou certificats afin qu'il puisse les vendre et en déposer le produit au crédit de la succession ou en disposer de toute autre manière qui peut être prescrite.

A person, other than a Financial Institution, holding a Financial Account for the benefit or account of another person as agent, custodian, nominee, signatory, investment advisor, or intermediary, is not treated as the Account Holder for purposes of this Agreement, and such other person is treated as the Account Holder.
Une personne, autre qu’une institution financière, qui détient un compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne, en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n’est pas considérée comme étant le titulaire du compte pour l’application du présent Accord, et cette autre personne est considérée comme étant le titulaire du compte.

There would be foreign-owned " near banks" for which the foreign owner falls under the Bank Act definition of a " foreign bank" but would be classified by OSFI as a foreign " near bank" ; such institutions would be allowed to hold a non-bank financial institution, including a domestic " near bank" , without the institution having to be a federally regulated financial institution in Canada.
Catégorie 3. Des " quasi-banques" étrangères dont le propriétaire étranger correspondrait à la définition d'une " banque étrangère" de la Loi sur les banques mais serait considéré comme une " quasi-banque" ; elles seraient autorisées à détenir n'importe quelle institution financière non bancaire, y compris une " quasi-banque" canadienne, sans qu'il s'agisse forcément d'une institution financière réglementée par le gouvernement fédéral au Canada.

Those listed could have their property seized, restrained or forfeited, and institutions holding such assets must report this fact to authorities.
Ceux qui figurent sur les listes s'exposent à la saisie ou au blocage de leurs biens, et les institutions qui détiennent ces biens doivent signaler le fait aux autorités.

It is shortening the cheque-holding periods and ensuring immediate access to the first $100 of a cheque and protecting Canadians from predatory payday loan companies by working with provincial governments to regulate such institutions to better protect vulnerable Canadians.
Il raccourcit la période de retenue des chèques et permet aux Canadiens d'accéder sur-le-champ à la première tranche de 100 $ du montant déposé; il protège les Canadiens, notamment les plus vulnérables, contre les sociétés prédatrices de prêts sur salaire en travaillant avec les gouvernements provinciaux pour réglementer ces institutions.

that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for supervision on the basis of the consolidated financial situations of credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies situated in the Union which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions established in a third country, or hold participation in such institutions; ’.
pour les autorités compétentes des États membres, d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte situés dans l’Union ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier établi dans un pays tiers, ou détenant une participation dans de tels établissements; »

holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 and Article 36(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points 12 and 13 of this subparagraph in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points 12 to 16 of this subparagraph.
14)les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et 13 du présent alinéa pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points 12 à 16 du présent alinéa.

14. holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 and Article 36(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points 12 and 13 of this subparagraph in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points 12 to 16 of this subparagraph.
14) les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et 13 du présent alinéa pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points 12 à 16 du présent alinéa.

(13) holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in point (12) in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in point (12) and in this point.
13) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés au point 12 pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépasse 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments du point 12 et du présent point.

- that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supervision, on the basis of their consolidated financial situations, of credit institutions or financial holding companies situated in the Community and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated outside the Community, or holding participation in such institutions,
- d'une part, pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir des informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière situés dans la Communauté et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés en dehors de la Communauté, ou détenant une participation dans de tels établissements,