Traduction de «his amendment simply clarifies what » (Anglais → Français) :

I do not agree with Senator Gauthier that his amendment simply clarifies what is contained in the section 41.
Je ne suis pas d'accord avec le sénateur Gauthier pour dire que sa modification clarifie simplement la teneur de l'article 41.

Ms Pottruff: My argument is it does not change that situation at all, that it simply clarifies what the case law currently sets out.
Mme Pottruff: À mon avis, le projet de loi ne change rien à la situation, mais ne fait que clarifier la jurisprudence.

In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.
Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.

This is simply clarifying what fair dealing is, especially in the context of education.
On ne fait que clarifier ce que constitue l'utilisation équitable, surtout dans le contexte de l'éducation.

The amendments put forward address these issues and will improve the transparency of beneficial ownership information by clarifying or strengthening some of its features: what is registered (i.e. entities for which information is registered), where registration must take place (which Member State is responsible for registration of a given entity), who is granted access to information (clearer access to information on beneficial ownership), how national registers should be interconnected.
Les modifications proposées se veulent une réponse à ce problème; elles amélioreront la transparence de la propriété effective en clarifiant ou en renforçant certains aspects des informations en la matière: ce qui est enregistré (c’est-à-dire les entités pour lesquelles des informations sont enregistrées), à quel endroit l’enregistrement doit avoir lieu (quel est l’État membre responsable de l’enregistrement pour une entité donnée), qui peut accéder aux informations (accès plus clair aux informations sur les propriétaires effectifs) et comment interconnecter les registres nationaux.

The other amendment simply clarifies in the Directive the involvement of the scientific committee as established in the chemicals annex.
La deuxième modification précise simplement la participation du comité scientifique établi dans l'annexe relative aux substances chimiques.

This amendment likewise clarifies what is also clearly stated in Article 16(7) of the WFD, that the Commission shall submit proposals for EQS in surface water, sediment and biota.
Cet amendement précise aussi ce qui est également clairement indiqué à l’article 16, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l’eau, que la Commission présentera des propositions de NQE pour les eaux de surface, le sédiment et le biote.

The amendment simply clarifies the conditions under which the optionality clause (the right of a Member State to decide whether or not to regulate some or none of the devices or instruments covered by this proposal) will be applicable.
Cet amendement précise simplement les conditions dans lesquelles peut être appliquée la clause de libre choix (droit pour un État membre de décider s'il soumet ou non à réglementation certains ou aucun des dispositifs ou instruments couverts par la présente directive.

The amendments simply clarify the present attendance policy of the Senate and make it actually more responsible for senators, to ensure that they will never be accused of malingering.
Les modifications clarifient simplement la politique actuelle et accroissent la responsabilité des sénateurs à cet égard afin qu'ils ne soient jamais accusés d'être des fainéants.

In addition, there are gains to be obtained from simply clarifying what is reserved and what is not.
En outre, des bénéfices peuvent être obtenus à partir d'une clarification nette de ce qui est réservé et de ce qui ne l'est pas.