Traduction de «not hindered through over-regulation » (Anglais → Français) :

Objective 2: A regulatory framework conducive to innovation. Regulation is necessary, but over-regulation hinders the development of enterprises, innovative enterprises in particular.
- objectif 2: créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation; la réglementation est nécessaire, mais la surréglementation entrave le développement des entreprises, en particulier celui des entreprises innovantes.

The over-regulation of university life hinders modernisation and efficiency.
L'excès de réglementation de la vie des universités est un obstacle à leur modernisation et à leur efficacité.

We accepted changes to pharmaceutical drug regulations in Bill C-38, which stated that pharmaceutical drugs were no longer added by regulation but could just be added by Health Canada through a list process, not through the Canada Gazette and not through routine regulations.
Nous avons accepté des changements à la réglementation relative aux médicaments dans le projet de loi C-38, lequel prévoyait que les médicaments n'allaient désormais plus être ajoutés par voie de règlement, mais pourraient simplement être ajoutés à une liste établie par Santé Canada, sans qu'il soit nécessaire de publier le tout dans la Gazette du Canada ou de l'inscrire dans un règlement ordinaire.

It's not going to be done through punitive regulation and hitting us over the head harder.
On ne va pas faire évoluer la situation en ayant recours à des réglementations punitives ni à des mesures qui vont encore nous pénaliser davantage.

Scientific studies or pilot projects are needed to increase knowledge about the effects over time of the use of acoustic deterrent devices.Scientific and technical research, in particular on new forms of active deterrent devices, should not be hindered by this Regulation.
Des études scientifiques et des projets pilotes sont nécessaires pour mieux connaître au fil des ans les effets de l'utilisation de dispositifs de dissuasion acoustiques.Le présent règlement ne devrait pas entraver la recherche scientifique et technique, notamment en ce qui concerne les nouveaux types de dispositifs actifs de dissuasion.

Over-regulation and nationally defined courses hinder modernisation and the effective management of universities in the EU.
L'excès de réglementation et l'organisation des programmes d'études au niveau national empêche la modernisation et la gestion efficace des universités dans l'UE.

Through its regulations, the CRTC will need to ensure that procedures do not become overly cumbersome or costly.
Le CRTC, de par sa réglementation, devra s'assurer que les procédures ne deviennent pas trop lourdes et trop onéreuses.

Since these laws are effected mainly through their regulations, how can Canada exercise environmental jurisdiction over its oceans if Bill C-62 effectively guts the regulations of CEAA and CEPA and gives the power of environmental regulation to private corporations or indeed foreign governments?
Ces lois sont appliquées essentiellement en vertu des règlements. On se demande donc comment le Canada pourra exercer sa compétence en matière d'environnement dans le domaine des océans, si le projet de loi C-62 enlève toute efficacité à ces lois en donnant à des entreprises privées, et même à des gouvernements étrangers, le droit de prendre des règlements touchant l'environnement.

I do not have to convince members of your committee that there is sometimes a discrepancy between commitments made through legislation, regulations or various administrative and collaborative agreements, and the reality experienced ``on the ground,'' which is what remains to be seen over the upcoming months.
Je n'ai pas à convaincre les membres de votre comité qu'il y a parfois un écart entre les engagements pris par le biais de lois, de règlements ou de diverses ententes administratives ou de collaboration, et la réalité vécue « sur le terrain », celle que nous allons vivre dans les mois qui suivent.