Vertaling van "but over-regulation hinders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

over-legislation | over-regulation
excès de réglementation | réglementation excessive | surréglementation

Court of first instance for disputes over staff regulations
Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut

over-regulating at Community level
surréglementation au niveau communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Objective 2: A regulatory framework conducive to innovation. Regulation is necessary, but over-regulation hinders the development of enterprises, innovative enterprises in particular.
- objectif 2: créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation; la réglementation est nécessaire, mais la surréglementation entrave le développement des entreprises, en particulier celui des entreprises innovantes.

The over-regulation of university life hinders modernisation and efficiency.
L'excès de réglementation de la vie des universités est un obstacle à leur modernisation et à leur efficacité.

The giving over of the power to external bodies to change the law adopted by Parliament is one thing, but the regulations that are then adopted pursuant to an act of Parliament, the giving over of that power to external bodies, raise fundamental principles of accountability.
La loi, c'est une chose, mais les règlements sont ensuite pris en application de la loi adoptée par le Parlement, et subdéléguer à un organisme externe le pouvoir de les modifier soulève des principes fondamentaux au chapitre de la reddition de comptes.

It is therefore important that new regulations and legislation work towards not only reducing or limiting organized crime's exploitation of the illicit drug industry but also to hinder and impede their manipulation of new regulations and legislation.
Il est donc important que les lois et règlements nouveaux visent à réduire ou à limiter non seulement la capacité du crime organisé d'exploiter le marché des drogues illicites, mais aussi sa capacité de contourner les lois et les règlements nouveaux.

It is therefore important that new regulations and legislation work toward not only reducing or limiting organized crime's exploitation of the illicit drug industry, but also to hinder and impede their manipulation of new regulations and legislation.
La nouvelle réglementation devra donc avoir pour but de limiter l'exploitation de l'industrie des drogues illicites du crime organisé, mais aussi d'empêcher les criminels de manipuler les nouvelles lois et les nouveaux règlements.

Distributors, by the conditions of licence, must comply with the regulations. But the regulations call for payments over the broadcasting fiscal year ending 31 August.
Les conditions de licence obligent les distributeurs à se conformer au Règlement, mais celui-ci exige que les contributions soient versées au cours de l’exercice se terminant le 31 août.

Over-regulation and nationally defined courses hinder modernisation and the effective management of universities in the EU.
L'excès de réglementation et l'organisation des programmes d'études au niveau national empêche la modernisation et la gestion efficace des universités dans l'UE.

Groups such as this would love to be involved with the renewal of lighthouse sites, but the regulations in place continue to hinder their efforts while local light stations deteriorate.
Des associations comme celle-ci aimeraient participer à la restauration des phares et des lieux, mais les règlements en vigueur continuent de gêner leurs efforts tandis que les phares locaux se détériorent.

Scientific studies or pilot projects are needed to increase knowledge about the effects over time of the use of acoustic deterrent devices.Scientific and technical research, in particular on new forms of active deterrent devices, should not be hindered by this Regulation.
Des études scientifiques et des projets pilotes sont nécessaires pour mieux connaître au fil des ans les effets de l'utilisation de dispositifs de dissuasion acoustiques.Le présent règlement ne devrait pas entraver la recherche scientifique et technique, notamment en ce qui concerne les nouveaux types de dispositifs actifs de dissuasion.