Traduction de «unduly hindered through » (Anglais → Français) :

11. Stresses that the single market must be completed and enterprise encouraged and not unduly hindered, through regulation, taxation and legislation; against the background of the Commission Interim Report on reducing regulatory burdens (via business impact assessment etc.), reminds the European Council of the commitments set out in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
11. souligne que le marché unique doit être achevé et que les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; à la lumière du rapport intérimaire de la Commission sur la réduction du fardeau de la réglementation (grâce à des études d'impact sur les entreprises, etc.), rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;

11. Stresses that the single market must be completed and that enterprise must be encouraged, not unduly hindered, through regulation, taxation and legislation; against the background of the Commission Interim Report on reducing regulatory burdens (via business impact assessment etc.), reminds the European Council of the commitments set out in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
11. souligne que le marché unique doit être achevé et que les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; à la lumière du rapport intérimaire de la Commission sur la réduction du fardeau de la réglementation (grâce à des études d'impact sur les entreprises, etc.), rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;