Traduction de «him to provide the statistical data to justify his statement » (Anglais → Français) :

I wonder if you could ask him to provide the statistical data to justify his statement that it is economically beneficial to consumers to replace cheap meat parts and put them in beef-like products, rather than using them today in sausages and other products.
Je voudrais savoir si vous pouviez lui demander de fournir des données statistiques qui corroborent son affirmation qu’il serait dans l’intérêt économique des consommateurs que nous récupérions les morceaux de viande moins chers pour fabriquer des produits ressemblant à du bœuf au lieu de les utiliser pour fabriquer des saucisses et d’autres produits, comme c’est le cas aujourd’hui.

Amongst other things, the Council has failed to provide the applicant with a full statement of reasons, including the evidence against him, and failed to provide him with precise information and material said to justify the asset freeze, and he has been obliged to make this application in an unfairly short time period.
Entre autres, le Conseil n’a fourni au requérant aucun motif circonstancié, notamment les preuves contre lui, et il ne lui a pas fourni d’indications précises et d’éléments censés justifier le gel des fonds, de sorte que le requérant a dû introduire le présent recours dans un laps de temps très limité.

Where a decision to reject an application for credit is based on data obtained through the consultation of a database or the lack of data therein, the creditor should inform the consumer thereof, and provide the name of the database consulted and of any other elements required by Directive 95/46/EC so as to enable the consumer to exercise his right to access and, where justified, rectify, erase or block personal data concerning him and processed therein.
Lorsqu’une décision de rejet d’une demande de crédit se fonde sur les données obtenues par la consultation d’une base de données, ou sur l’absence de données pertinentes dans cette base de données, il conviendrait que le prêteur en informe le consommateur et qu’il lui communique le nom de la base de données consultée ainsi que tout autre élément requis par la directive 95/46/CE, afin de permettre au consommateur d’exercer son droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données et, lorsque cela est justifié, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller.

However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justification for that decision, or to allow him a period of reflection before seeking his observations, provided that the third-country national has the opportunity effectively to present his point of view on the subject of the illegality of his stay and the reasons which might, under national law, justify that authority refraining from adopting a return decision.
En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.

Prior to holding a person supplying goods in accordance with Article 138 jointly and severally liable, the authorities to which that person is required to submit his recapitulative statement under Article 262 shall notify him of his non-compliance and shall give him the opportunity to justify his shortcoming within a period not shorter than two months.
Avant de tenir une personne effectuant une livraison de biens conformément à l'article 138 solidairement responsable, les autorités auxquelles cette personne est tenue de soumettre son état récapitulatif conformément à l'article 262 lui notifient qu'elle a manqué à ses obligations et lui donnent la possibilité de justifier son manquement pendant une période de deux mois au moins.

Prior to holding a person supplying goods in accordance with Article 138 jointly and severally liable, the authorities to which that person is required to submit his recapitulative statement under Article 262 shall notify him of his non-compliance and shall give him the opportunity to justify his shortcoming within a period not shorter than two months.
Avant de tenir une personne effectuant une livraison de biens conformément à l'article 138 solidairement responsable, les autorités auxquelles cette personne est tenue de soumettre son état récapitulatif conformément à l'article 262 lui notifient qu'elle a manqué à ses obligations et lui donnent la possibilité de justifier son manquement dans un délai de deux mois au moins.

In his statement of 23 September 2004 on the revision of Greek deficit and debt data, Commissioner Almunia said: “In our EMU architecture, statistics are and will remain under the new constitution a national responsibility.
Dans sa déclaration du 23 septembre 2004 sur la révision des données concernant le déficit et la dette de la Grèce, le commissaire Almunia a indiqué ce qui suit: "Dans l'architecture de l'UEM, les statistiques sont et resteront, dans le cadre de la nouvelle constitution, du ressort des États membres.

ensure (by amending Article 20 (1) in line with other EU data protection instruments) that information — where data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge — shall be provided to him ‘no later than the time when data are first disclosed’
garantissant (en modifiant l'article 20, paragraphe 1, de manière à l'aligner sur les autres instruments de l'UE en matière de protection des données) que les informations — lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle en ait connaissance — sont fournies à cette personne «au plus tard au moment de la première communication de données»;

An applicant for asylum shall be considered to have sufficiently put forward the relevant facts of his case if he has provided statements on his age, background, identity, nationality, travel routes, identity and travel documents and the reasons justifying his need for protection with a view to helping the competent authorities to determine the elements on which his application for asylum is based.
Un demandeur d'asile est réputé avoir communiqué suffisamment de faits pertinents le concernant s'il a donné des informations sur son âge, son passé, son identité, sa nationalité et son itinéraire, fourni des pièces d'identité et des titres de voyage et indiqué les raisons justifiant la nécessité d'une protection afin d'aider lesdites autorités à établir les éléments qu'il invoque à l'appui de sa demande d'asile.