Traduction de «his recapitulative statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recapitulative statement
état récapitulatif

pay expenditure distribution recapitulation statement
état récapitulatif de la répartition des dépenses de paye

expenditure distribution recapitulation statement
état récapitulatif de répartition des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At that stage, the tax administration can check whether the recapitulative statement has been filed by the importer (or his fiscal representative) and the transaction can thereafter be further monitored.
À ce stade, l’administration fiscale peut vérifier si l’état récapitulatif a été déposé par l’importateur (ou son représentant fiscal), et l’opération peut ensuite faire l’objet d’un suivi.

Prior to holding a person supplying goods in accordance with Article 138 jointly and severally liable, the authorities to which that person is required to submit his recapitulative statement under Article 262 shall notify him of his non-compliance and shall give him the opportunity to justify his shortcoming within a period not shorter than two months.
Avant de tenir une personne effectuant une livraison de biens conformément à l'article 138 solidairement responsable, les autorités auxquelles cette personne est tenue de soumettre son état récapitulatif conformément à l'article 262 lui notifient qu'elle a manqué à ses obligations et lui donnent la possibilité de justifier son manquement pendant une période de deux mois au moins.

Prior to holding a person supplying goods in accordance with Article 138 jointly and severally liable, the authorities to which that person is required to submit his recapitulative statement under Article 262 shall notify him of his non-compliance and shall give him the opportunity to justify his shortcoming within a period not shorter than two months.
Avant de tenir une personne effectuant une livraison de biens conformément à l'article 138 solidairement responsable, les autorités auxquelles cette personne est tenue de soumettre son état récapitulatif conformément à l'article 262 lui notifient qu'elle a manqué à ses obligations et lui donnent la possibilité de justifier son manquement dans un délai de deux mois au moins.

(b) the person supplying goods in accordance with Article 138 can duly justify to the competent authorities to which the recapitulative statement must be submitted in accordance with Article 262 his shortcoming referred to in the first subparagraph of this paragraph; or
la personne effectuant la livraison des biens conformément à l'article 138 peut dûment justifier, auprès des autorités compétentes auxquelles l'état récapitulatif doit être soumis conformément à l'article 262 , le manquement visé au premier alinéa du présent paragraphe; ou

(b) the person supplying goods in accordance with Article 138 can duly justify to the competent authorities to which the recapitulative statement must be submitted in accordance with Article 262 his shortcoming referred to in the first subparagraph of this paragraph.
(b) la personne effectuant la livraison des biens conformément à l’article 138 peut dûment justifier, auprès des autorités compétentes auxquelles l'état récapitulatif doit être soumis conformément à l'article 262, le manquement visé au premier alinéa du présent paragraphe;