Vertaling van "higher commitment namely " (Engels → Frans) :

N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;
N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;

29. Recognises that price differences resulting from divergent national commitments in relation to climate change may become a source of distortion of competition, including for small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seriously address this issue, namely through the development of instruments conducive to a higher level of coherence between environmental objectives and World Trade Organization's rules; recognises that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition would be preferable to the possible adoption of border adjustment measures to offset distortions among trading partners;
29. est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux en matière de changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'Organisation mondiale du commerce; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

27. Recognises that price differences resulting from divergent national commitments in relation to climate change may become a source of distortion of competition, including for SMEs; calls on the Commission to seriously address this issue, namely through the development of instruments conducive to a higher level of coherence between environmental objectives and WTO rules; recognises that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition would be preferable to the possible adoption of border adjustment measures to offset distortions among trading partners;
27. est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux vis-à-vis du changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les PME; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'OMC; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

My colleagues Senators Comeau, Buchanan and Kinsella have insightfully articulated the fundamental flaws and the requirements of this legislation and of the equalization program generally; namely, removing and not restoring or alternatively; setting at a higher level the ceiling; adjusting the clawback; initiating a comprehensive review of the equalization program; and restoring faith in section 36 of the Constitution Act, 1982, and in the Prime Minister's commitment given to the provinces to lift the cap off the equalization formula and to allow entitlements to grow up to the level of growth in the economy.
Mes collègues, les sénateurs Comeau, Buchanan et Kinsella, ont exposé avec perspicacité les lacunes fondamentales de ce projet de loi et les modifications qu'il fallait y apporter, de même qu'au programme de péréquation en général, notamment supprimer et non pas rétablir ou bien établir le plafond à un niveau plus élevé; ajuster la disposition de récupération; entreprendre un examen approfondi du programme de péréquation; et restaurer la confiance en l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 et dans l'engagement que le premier ministre a donné aux provinces d'enlever le plafond de la formule de péréquation et de permettre aux droits à péréquation de croître pour atteindre le niveau de croissance de l'économie.

For example, the term “presumptive offence” would refer to offences for which an adult sentence is presumed to be appropriate, namely: certain offences of violence when committed by a young person who is at least 14 years of age – or some higher age, between age 14 and 16, designated by the province under clause 61.
Ainsi, le terme « infraction désignée » fait référence aux infractions pour lesquelles une peine applicable aux adultes est présumée pertinente, à savoir certaines infractions avec violence commises par un adolescent ayant au moins 14 ans – ou un âge plus avancé, entre 14 et 16 ans, désigné par la province en vertu de l’article 61.

He asked whether the authority that would be conferred upon the committee to examine witnesses under oath would be a power superior to the oath taken by a Privy Councillor, or whether former prime ministers and other Privy Councillors would be able to plead higher commitment, namely, their Privy Council oath.
Il a demandé si le pouvoir qui serait octroyé au comité d'entendre des témoins sous serment serait un pouvoir supérieur au serment prêté par un membre du Conseil privé, ou si les anciens premiers ministres et d'autres membres du Conseil privé seraient en mesure d'invoquer le serment prêté pour entrer au Conseil privé pour refuser de répondre.