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Federal Nominations Act
Object naming standard
Object naming test
Object-naming standard

Vertaling van "higher objective namely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
object naming standard [ object-naming standard ]

norme d'appellation d'objet [ norme de désignation des objets ]




Policy on the Disclosure of the Names of Objecting Respondents under Section 11 Agreement

Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s'opposent à l'échange des renseignements obtenus dans le cadre d'un accord conclu aux termes de l'article 11


An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member Stat ...[+++]

N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plus ...[+++]


N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member State ...[+++]

N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusi ...[+++]


Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations r ...[+++]

La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir ...[+++]


The EIT funding is foreseen only for ‘KIC added value activities ’, namely activities that allow the integration of the knowledge triangle (higher education, research and innovation) policies and partners within and across the KIC, in accordance with the objectives and priorities laid down in the KIC business plans.

Les fonds de l'EIT sont réservés aux «activités à valeur ajoutée des CCI », à savoir les activités permettant l'intégration des politiques du triangle de la connaissance (enseignement supérieur , recherche, innovation) et des partenaires au sein de chaque CCI et entre les CCI, conformément aux objectifs et aux priorités établis dans les plans d'entreprise de celles-ci.


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The EIT funding is foreseen only for "KIC added value activities", namely activities that allow the integration of the knowledge triangle (higher education, research and innovation) policies and partners within and across the KIC, in accordance with the objectives and priorities laid down in the KIC business plans.

Les fonds de l'EIT sont réservés aux "activités à valeur ajoutée des CCI", à savoir les activités permettant l'intégration des politiques du triangle de la connaissance (enseignement supérieur, recherche, innovation) et des partenaires au sein de chaque CCI et entre les CCI, conformément aux objectifs et aux priorités établis dans les plans d'entreprise de celles-ci.


2. Supports the four main objectives defined in that communication, namely to create higher European added value in the food sector, a more appealing and assertive policy strategy, simpler management and greater synergy between different promotion instruments;

2. souscrit aux quatre principaux objectifs fixés par cette communication, à savoir augmenter la valeur ajoutée européenne du secteur alimentaire, adopter une stratégie politique plus attractive et sûre de son impact, et aboutir à une gestion plus simple et à plus de synergies entre les différents instruments de promotion;


Since the objectives of this Directive, namely to control the leakage of the specific fluorinated greenhouse gases in the air-conditioning systems fitted to vehicles and to prohibit from a certain date air-conditioning systems designed to contain fluorinated greenhouse gases with a global warming potential higher than 150, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community le ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir le contrôle des fuites de gaz à effet de serre fluorés que présentent les systèmes de climatisation installés dans les véhicules et l'interdiction, à compter d'une certaine date, des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prend ...[+++]


The Court said also that Article 82 of the Treaty must be interpreted on the basis that a collecting society in a given Member State abuses its dominant position if it imposes unfair conditions on its trading partners by, namely, imposing appreciably higher tariffs than those applicable in other Member States unless the differences were justified by objective and relevant factors [22].

La Cour a dit pour droit que l'article 82 du Traité CE doit être interprété en ce sens qu'une société de gestion collective située dans un Etat membre abuse de sa position dominante si elle impose des conditions inéquitables à ses interlocuteurs commerciaux en ayant des conditions tarifaires nettement plus élevées que celles applicables dans d'autres Etats membres, à moins que les différences soit justifiées par des facteurs objectifs et pertinents [22].


* promoting the objectives and the approach of the June 2003 CAP reform, namely enhanced competitiveness, stronger market-orientation, improved environmental respect, stabilised incomes and a higher regard for the situation of producers in LFA;

* par le soutien des objectifs et de l'approche de la réforme de la PAC de juin 2003, à savoir une capacité concurrentielle accrue, une politique davantage orientée vers le marché, un plus grand respect de l'environnement, des revenus stabilisés et une meilleure prise en compte de la situation des producteurs des zones défavorisées;


The fact that the European university sector, with its fifteen million students and 600 000 teachers, is the most dynamic sector in our society, and the fact that we are adopting reports such as these, are hopeful signs which lead us to believe that, despite nationalist resistance in the Council, the autocratic attitude of some of our universities and the apathy of the Commission and Parliament in this sector, we will finally achieve the stated objective of a European area of higher education which is worthy of the name.

Le fait que le secteur universitaire européen, avec ses quinze millions d'étudiants et ses 600 000 professeurs, soit le plus dynamique de notre société et le fait que nous approuvions des rapports comme celui-ci sont des éléments porteurs d'espoir qui nous font croire que, par-delà les résistances nationalistes au sein du Conseil, malgré l'autarchie de certaines de nos universités ainsi que l'apathie de la Commission et du Parlement en cette matière, nous parviendrons en fin de compte à l'objectif déjà mentionné d'un espace européen de l'enseignement supérieur digne de ce nom ...[+++]




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Date index: 2025-01-16
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