Traduction de «violence when committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

to commit acts of violence,assault and battery
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed
l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

Violence committed by strangers
Crimes de violence commis par des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;
7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;

Those phenomena include, among others, public incitement to violence or hatred directed against a group of persons or a member of such a group, as well as other offences when committed with racist, xenophobic or homophobic motivation.
Parmi ces phénomènes figurent entre autres l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, ainsi que d'autres infractions lorsqu'elles sont commises avec une motivation raciste, xénophobe ou homophobe.

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).
L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

J. whereas women and girls affected by caste-based discrimination are particularly vulnerable to various forms of sexual violence, forced and ritual prostitution, trafficking, and domestic and punitive violence when they seek justice for crimes committed, as the well-known Pipili Gang rape case of 29 November 2011 once again demonstrated, with the authorities refusing to register the case and the girl victim only receiving proper treatment after a High Court intervened, though she later succumbed to the injuries sustained;
J. considérant que les femmes et les jeunes filles victimes de discriminations fondées sur l'appartenance à une caste sont particulièrement exposées aux diverses formes de violence sexuelle, de prostitution forcée ou rituelle, au trafic d'êtres humains ainsi qu'à la violence domestique et punitive quand elles engagent une action contre les crimes commis, comme en témoigne une nouvelle fois le trop célèbre viol collectif de Pipili du 29 novembre 2011 où les autorités ont refusé d'enregistrer la plainte et que seule l'intervention de la Haute Cour a permis de réserver un traitement approprié au cas de la victime qui a, par la suite, succombé à ses blessures;

(8g) When violence is committed in a close relationship, the violence is committed by a person who is a current or former spouse or partner or other family member of the victim, whether or not the perpetrator shares or has shared the same household with the victim.
(8 octies) Lorsque les violences sont commises entre proches, elles sont le fait d'une personne qui est l'actuel ou l'ancien conjoint ou partenaire de la victime ou un autre membre de sa famille, que l'auteur vive ou ait vécu en ménage avec la victime.

F. whereas, when part of a widespread and systematic practice, rape and sexual slavery are recognised under the Geneva Convention as crimes against humanity and war crimes that should be tried before the International Criminal Court (ICC); whereas rape is now also recognised as an element of the crime of genocide when committed with intent to destroy, in whole or in part, a targeted group; whereas the EU should support efforts being aimed at ending impunity for perpetrators of sexual violence against women and children,
F. considérant que, lorsqu'ils relèvent d'une pratique généralisée et systématique, le viol et l'esclavage sexuel sont reconnus par la convention de Genève comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre passibles de poursuites devant la Cour pénale internationale (CPI); que le viol est aujourd'hui reconnu comme un élément du crime de génocide lorsqu'il est commis avec l'intention d'anéantir, totalement ou partiellement, un groupe ciblé; que l'Union européenne devrait soutenir les efforts visant à mettre fin à l'impunité des personnes responsables de violences sexuelles à l'égard des femmes et des enfants,

D. whereas, when part of a widespread and systematic practice, rape and sexual slavery are recognized under the Geneva Convention as crimes against humanity and war crimes; whereas rape is also now recognized as an element of the crime of genocide when committed with the intent to destroy, in whole or in part, a targeted group; whereas the EU should support efforts being aimed at ending impunity for perpetrators of sexual violence against women and children,
D. considérant que, lorsqu'ils relèvent d'une pratique généralisée et systématique, le viol et l'esclavage sexuel sont reconnus par la Convention de Genève comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre; que le viol est aujourd'hui reconnu comme un élément du crime de génocide lorsqu'il est commis avec l'intention d'anéantir, totalement ou partiellement, un groupe ciblé; que l'Union européenne devrait soutenir les efforts visant à mettre fin à l'impunité des personnes responsables de violences sexuelles à l'égard des femmes et des enfants,

Special attention must be paid to penalties for offences that are committed in aggravating circumstances, for example when the life of the victim has been endangered or where serious violence was used against the victim.
Il convient de porter une attention particulière aux sanctions punissant les infractions commises avec des circonstances aggravantes, par exemple lorsque la vie de la victime a été mise en danger ou que la victime a subi des violences graves.