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Vertaling van "her view csis deliberately misled " (Engels → Frans) :

She further noted that in her view CSIS deliberately misled the federal court and frustrated her ability to resolve her lawsuit.

Elle a ajouté que, selon elle, le SCRS avait délibérément induit la Cour fédérale en erreur pour l'empêcher de se défendre contre les poursuites en question.


In her statement the hon. member in question raised three broad allegations: one, that CSIS improperly collected and disclosed information; two, that CSIS took an active and thereby inappropriate role in the preparation of a lawsuit against the hon. member; and three, that CSIS misused its authority to protect national security and deliberately misled the court, so she said.

Dans sa déclaration, la députée en question a fait trois allégations très larges. Elle affirme, premièrement, que le SCRS a, de façon régulière, réuni des renseignements et les a ensuite communiqués à une tierce partie; deuxièmement, que le SCRS a joué un rôle actif dans la préparation de poursuites contre une députée; et troisièmement, que le SCRS a abusé de l'autorité extraordinaire qui lui a été accordée pour protéger la sécurité nationale et qu'il a délibérément induit la cour en erreur.


I have seen proof of this, and also proof that Mrs Kroes grossly, persistently and deliberately misled her hearing.

J’ai vu des preuves de ce que j’avance. J’ai également la preuve que Mme Kroes a gravement, obstinément et délibérément triché lors de son audition.


Secondly, the charge that a minister of the crown, in the performance of his or her duties, has deliberately misled either house of the Canadian Parliament is a serious matter.

Deuxièmement, une accusation selon laquelle un ministre de la Couronne a délibérément induit l'une ou l'autre Chambre du Parlement dans l'exercice de ses fonctions est une affaire grave.


Where the Appointing Authority is able to establish that the recipient deliberately misled the administration with a view to obtaining the sum concerned, the request for recovery shall not be invalidated even if this period has elapsed".

Ce délai n'est pas opposable à l'autorité investie de pouvoir de nomination lorsque celle-ci est en mesure d'établir que l'intéressé a délibérément induit l'administration en erreur en vue d'obtenir le versement de la somme considérée".


Third, she contended that CSIS had misused its authority under the guise of the protection of national security and deliberately misled the court to frustrate her attempts to resolve the lawsuit.

Troisièmement, elle soutient que le SCRS a abusé de son pouvoir en matière de protection de la sécurité nationale et qu'il a délibérément induit le tribunal en erreur pour l'empêcher de régler le litige.


Finally, I will show that CSIS misused its extraordinary authority to protect national security, was twice sanctioned for misconduct and deliberately misled the court to frustrate my ability to resolve the lawsuit.

Enfin, je vais établir que le SCRS a abusé de l'autorité extraordinaire qui lui a été accordée pour protéger la sécurité nationale, qu'il s'est fait imposer deux fois des sanctions pour mauvaise conduite et qu'il a délibérément induit la cour en erreur pour m'empêcher de me défendre contre ces poursuites.




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Date index: 2021-05-23
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